A l’aide de SnapActe, vous pouvez prouver l’affichage en conformité de votre panneau de permis de construire et également en prouver la continuité sur la période réglementaire.

Exemple de page estampillée d'un acte d'huissier créé à l'aide de l'application SnapActe dans lequel on peut voir la photographie horodatée et géolocalisée qui atteste de l'installation du panneau de permis de construire à l'endroit désiré et de l'exactitude des informations indiquées sur ce dernierExemple de page estampillée d'un acte d'huissier créé à l'aide de l'application SnapActe dans lequel on peut voir la photographie horodatée et géolocalisée qui atteste de l'installation du panneau de permis de construire à l'endroit désiré et de l'exactitude des informations indiquées sur ce dernier

Le panneau de permis

Lorsque vous déposez un permis de construire ou de démolir et qu’il est accordé par la mairie de votre commune, vous avez l’obligation d’afficher un extrait du permis sous forme d’un panneau pendant une période minimale de deux mois correspondant à la période de recours de tiers. Vous devez accrocher ce panneau en bordure de propriété de manière clairement visible depuis la voie publique. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions pénales.

En savoir plus sur cette réglementation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Le Code de l’urbanisme prévoit le format de votre panneau de permis de construire et la manière de l’afficher.

  • La plupart des magasins de bricolage mettent gratuitement ces panneaux de permis à votre disposition. Ces panneaux mesurent généralement 80x120cm et sont conformes à la réglementation.

  • Le panneau doit être rectangulaire et doit mesurer plus de 80cm.

  • Il doit indiquer votre identité, le numéro et la date de dépôt du permis, ainsi que certaines informations sur la nature des travaux, la surface à construire ou à démolir, la superficie du terrain etc… Il doit également indiquer la date d’affichage en mairie.

panneau de permis de construire de lotir ou de démolir disponible dans les magasins Leroy Merlin. L'affichage de ce panneau est obligatoire pendant une période minimale de 2 mois à compté du début des travaux et doit rester affiché jusqu'à la fin de ces derniers. Pour éviter les recours, vous pouvez prouver qu'il est bien installé à l'aide de l'application SnapActe.

Quelles sont les risques encourus en cas d’absence d’affichage du panneau de permis de construire ?

Un défaut d’affichage du permis de construire est une infraction qui peut conduire à :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 1500€,

  • une suspension du permis de construire d’une durée d’un an,

  • une prolongation de la période de recours, initialement prévue à deux mois, pour une durée allant jusqu’à six mois après la fin de votre projet,

  • un tribunal civil peut ordonner une démolition de votre projet dans la mesure ou un voisin s’estimant lésé le saisi.

Il est donc primordial d’installer le panneau de permis dans les conditions réglementaires pour éviter toute sanction pénale.

La preuve de l’affichage du panneau de permis de construire

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

  • la régularité de l’affichage

  • la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage

  • la date du début de l’affichage

Vous pouvez établir la preuve de cet affichage par tous les moyens.

Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d’affichage du permis. C’est également le cas si le bénéficiaire produit un constat d’huissier établi durant la période d’affichage.

Afin d’éviter tout éventuel problème, comme un conflit avec un voisin qui prétend que votre panneau n’était pas en place ou encore un recours abusif, il peut être judicieux d’avoir un moyen de prouver que le panneau de permis était bien installé à l’endroit adapté.

La méthode classique pour faire cela est de faire intervenir sur place un huissier de justice qui viendra constater l’affichage du panneau de permis. L’huissier repassera aléatoirement à quelques reprises lors de la période de recours afin de prouver la continuité de l’affichage du panneau.

Malheureusement, ce type de recours à l’huissier de justice s’avère être une méthode particulièrement coûteuse et les délais d’attente peuvent être relativement longs…

Heureusement, nous avons la solution !

SnapActe, la preuve grâce à votre smartphone !

SnapActe est une application pour mobile, vous permettant de déposer une preuve au sein d’une étude d’huissier de justice, en quelques minutes seulement.

En effet, SnapActe vous permet de prendre jusqu’à 20 photographies géolocalisées et horodatées infalsifiables qui seront instantanément envoyée dans l’étude d’huissier.

Après dépôt, vous recevrez un acte estampillé attestant de la véracité de votre preuve. Une des étude d’huissiers de justice partenaire de l’application conservera votre preuve pendant une période de 25 ans. Il sera donc possible d’en prouver l’authenticité à tout moment si besoin !

C’est simple, rapide et efficace !

Vous l’aurez compris, SnapActe vous permet (notamment) de prouver l’affichage en bonne et due forme de votre panneau de permis de construire. Et ce pour 49.99€ TTC seulement (pour 20 photos incluses) !

Le téléchargement de l’application est gratuit, vous ne payez qu’au dépôt de preuve.

Comment ça fonctionne ?

SnapActe est une application pour smartphone. Vous pouvez la télécharger gratuitement sur l’AppStore si vous utilisez un téléphone ou une tablette Apple, ou sur Google Play si vous utilisez un smartphone ou une tablette Android.

Une fois SnapActe téléchargé, inscrivez-vous gratuitement, et commencez votre premier dépôt de preuve !

L’application conserve votre preuve sous forme de brouillon avant que vous l’ayez validée. Ainsi, vous avez possibilité de changer d’avis à tout moment.

SnapActe vous donne la possibilité à un prix très honnête de pratiquer vous-même votre conservation de preuve de la manière la plus sécurisée qui soit.

Est-ce que SnapActe est valable juridiquement ?

Vous imaginez bien que nous n’aurions pas mis à disposition cet outil s’il n’avait pas la valeur juridique souhaitée. Mais nous allons quand même vous le prouver !

D’après l’article 1336 du Code civil – « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

En d’autres termes, la preuve sous forme d’un document électronique est recevable par la justice tant que l’on peut être sûr qu’elle n’a pu en aucun moyen être falsifiée et qu’on peut déterminer avec précision la personne émettrice de cette dernière.

Dans le cas de SnapActe :

1) L’Acte est créé et les photos sont prises directement au sein de l’application. Tout le processus est sécurisé par un système de chiffrage.

2) L’Acte et les photos qu’il contient sont transmises à l’étude d’huissier de justice qui en atteste le dépôt.

SnapActe est une solution fiable et simple d’utilisation vous permettant de prouver l’affichage de votre panneau de permis de construire sans avoir à faire se déplacer un Huissier de justice.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger l’analyse juridique de la preuve par l’application SnapActe en cliquant ici.

Allez encore plus loin !

SnapActe est une application vous permettant de garder une preuve de quelque chose. L’usage de l’application peut s’appliquer à de très nombreux cas de figure.

Nous ne vous le souhaitons pas mais il est possible que, lors de la réalisation de votre chantier, des incidents surviennent… Il est très courant que des erreurs d’exécution soient commises par les ouvriers. Dans ce cas de figure, garder une preuve de l’incident ne sera pas une mauvaise chose, surtout si la situation se complique par la suite.

SnapActe est donc un moyen de vous protéger avant, pendant et après votre chantier.

Liens utiles au sujet de la réglementation de l’urbanisme et du permis de construire…

Réglementation du permis de construire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158675&cidTexte=LEGITEXT000006074075

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158618&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=19830722

Arrêté du 24 mai 2018 modifiant certaines modalités d’affichage du permis de construire :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036975230&dateTexte=&categorieLien=id