Tout savoir sur l’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage se fait grâce à un panneau de permis de construire qui doit contenir impérativement certaines informations.

Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

Il sert de point de départ au recours des tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Le panneau de permis de construire de lotir ou de démolir est disponible, à titre d’exemple, dans les magasins Leroy Merlin. L’affichage de ce panneau est obligatoire pendant une période minimale de 2 mois à compté du début des travaux et doit rester affiché jusqu’à la fin de ces derniers. Pour éviter les recours, vous pouvez prouver qu’il est bien installé à l’aide de l’application SnapActe.

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De quoi s’agit-il ?

L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté.

Cet arrêté indique :

  • la mairie au nom de laquelle la décision est prise,
  • les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et le lieu des travaux),
  • les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
  • les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau d’affichage:

dès la notification de l’arrêté,

ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

Le panneau d’affichage doit être installé après avoir obtenu votre autorisation de construire dans les plus brefs délais, même si n’avez pas commencé vos travaux.

Cette obligation est définie dans l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme:

« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis de construire tacite ou la déclaration de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier ».

Le panneau de permis de construire permet aux tierces personnes de prendre connaissance de l’autorisation de construire et de la contester éventuellement.

Les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de l’obtention de votre permis de construire et de son affichage pour contester votre autorisation de travaux.

L’article R.600-2 du Code de l’urbanisme dispose en effet que :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme ».

La date d’affichage sur le terrain constitue donc le point de départ du délai de recours de deux mois qui est accordé aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme qui vous aura été délivrée s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

En cas de recours, il est donc primordial de pouvoir rapporter la preuve de la date de l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur le terrain.

Il faut savoir que de son côté la mairie doit également procéder à l’affichage de votre autorisation de construire dans ses locaux durant un délai de deux mois au moins.

La mairie dispose pour cela d’un délai de 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite de votre permis de construire.

CE QU’IL FAUT RETENIR: L’affichage du permis de construire constitue le point de départ du délai de recours des tiers. Il est donc impératif de pouvoir rapporter la preuve date de l’affichage en cas de recours à l’encontre de votre autorisation d’urbanisme.

L’application SnapActe est la solution !

Contenu de l’affichage du panneau de permis de construire

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Attention, votre panneau d’affichage ne doit pas être trop petit.

Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du recours des tiers, et ensuite pendant toute la durée du chantier.

Positionnez-le sur la limite de votre parcelle, et non à l’intérieur de celle-ci, de manière qu’il soit visible depuis la rue.

Attention si vous habitez dans une impasse ou voie privé interdite au public, il est indispensable que votre panneau d’affichage soit installé au débouché de l’impasse sur la voie ouverte au public.

Le panneau d’affichage du permis de construire doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Le nom du bénéficiaire,
  • Si le bénéficiaire est une société, sa raison sociale ou dénomination sociale,
  • La date de délivrance du permis de construire ou de l’autorisation ainsi que son numéro,
  • La nature du projet et la superficie du terrain,
  • L’adresse de la mairie qui a délivré le permis de construire où le dossier peut être consulté,
  • Le nom de l’architecte auteur du projet architectural lorsqu’il est rendu obligatoire selon la nature du projet (obligatoire si les travaux portent sur plus de 150 m²).

Les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme)».

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol.
  • Si votre projet porte sur un lotissement : le nombre maximal de lots prévus.
  • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Durée de l’affichage du panneau de permis de construire

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

Conséquence de l’absence d’affichage

Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l’autorisation.

En effet, le défaut d’affichage ne conditionne pas la régularité du permis de construire mais son opposabilité aux tiers.

En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux ce qui est source d’instabilité juridique.

En effet, votre autorisation d’urbanisme ne devient définitive qu’une fois purgée du recours des tiers.

En outre, en cas de contentieux, en l’absence de preuve, l’affichage sera considéré comme inexistant, ce qui est de nature à favoriser la recevabilité des recours des tiers à l’encontre de votre projet de construction.

En effet, il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de construire d’établir qu’il s’est conformé à l’obligation d’affichage et d’en démontrer la conformité, la continuité et la durée de l’affichage sur son terrain s’il veut faire valoir que le recours engagé par un tiers est tardif.

L’application SnapActe est une méthode de preuve possible.

L’utilisation de l’application SnapActe est une démarche facile, rapide et complètement dématérialisée que les praticiens du droit encourage vivement notamment en matière d’affichage de permis de construire au regard de la règlementation existante et des enjeux en présence.

SnapActe pour l'affichage du panneau de permis de construire de démolir et les autorisations d'urbanisme

Preuve de l’affichage

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devrez établir :

  • la régularité de l’affichage,
  • la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
  • la date du début de l’affichage,
  • que l’affichage est resté présent durant une durée continue de deux mois au moins,

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens cependant le recours à l’application SnapActe durant la période de l’affichage obligatoire est une solution fiable permettant un niveau de preuve valable en cas de recours.

Vous obtiendrez en quelques minutes une preuve d’affichage de votre panneau de permis de construire grâce à l’application mobile SnapActe.

 

Magali JUHAN
Avocat au barreau de Nice, Docteur en droit de l’urbanisme.