Que faire en cas de malfaçon ?

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Lorsque vous constatez des malfaçons réalisées sur un chantier par votre entrepreneur, artisan, promoteur ou tout sous-traitant, vous devez acquérir certains réflexes et suivre certaines règles : Règle numéro 1 : Toujours repartir à la base. La base c’est quoi ? C’est...
La valeur juridique d’un SnapActe ? Qu’en pense un avocat ?

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J’utilise l’application SnapActe et je la recommande à mes clients afin d’établir un élément de preuve dans le cadre de mes dossiers. Le Procès-Verbal établi par une étude partenaire, en suite du transfert des données par l’application SnapActe est un Procès-verbal de...
Servitude ou droit de passage non respecté ?

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  Constater la situation par SnapActe ! La servitude est une matière maîtrisée et souvent traitée par les huissiers de justice. En effet, la servitude qui lie deux voisins donne souvent lieu à des abus ou à des conflits.   Servitude ou droit de passage :...
Planter des arbres, arbustes ou haies : que dit la Loi ?

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Les difficultés : Planter à bonne distance Le prouver !   Comment ? C’est un peu compliqué car des règles sont à connaitre : pour çà lisez le rappel des règles essentielles ci-dessous. Et pour prouver le respect des bonnes distances ou que le voisin ne les...