Constater la situation par SnapActe ! La servitude est une matière maîtrisée et souvent traitée par les huissiers de justice. En effet, la servitude qui lie deux voisins donne souvent lieu à des abus ou à des conflits. Servitude ou droit de passage :...
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Lors de chaque dossier civil, pénal, administratif, avant chaque procédure, il est important d’envisager avant tout…. La question de la preuve. Le fait de ne pas arriver à prouver revient pour le plaignant… à un droit qui n’existe pas ! Le législateur a organisé le...
