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Servitude ou droit de passage non respecté ?

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par | Nov 14, 2019

  Constater la situation par SnapActe ! La servitude est une matière maîtrisée et souvent traitée par les huissiers de justice. En effet, la servitude qui lie deux voisins donne souvent lieu à des abus ou à des conflits.   Servitude ou droit de passage :...
Planter des arbres, arbustes ou haies : que dit la Loi ?

Planter des arbres, arbustes ou haies : que dit la Loi ?

par | Nov 14, 2019

Les difficultés : Planter à bonne distance Le prouver !   Comment ? C’est un peu compliqué car des règles sont à connaitre : pour çà lisez le rappel des règles essentielles ci-dessous. Et pour prouver le respect des bonnes distances ou que le...
La Justice : avant tout une affaire de preuve !

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par | Nov 14, 2019

Lors de chaque dossier civil, pénal, administratif, avant chaque procédure, il est important d’envisager avant tout…. La question de la preuve. Le fait de ne pas arriver à prouver revient pour le plaignant… à un droit qui n’existe pas ! Le législateur a organisé le...