Conflits entre particuliers ou professionnels, nuisances… Comment en conserver une preuve grâce à SnapActe

Jan 10, 2020 | Voisinage | 0 commentaires

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Un particulier ou un professionnel dans le cadre de son activité peuvent utiliser SnapActe pour établir preuves d’une situation conflictuelle.

Ces situations peuvent être très nombreuses.

Il peut s’agir de tous types de conflits entre voisins, tels des désagréments liés à des actes illicites ou disgracieux du type : entrepôt de longue durée d’un véhicule devant une entrée, véhicule épave, entrepôts de ferrailles ou objets s’assimilant à décharge sauvage, mais aussi l’établissement de constructions sauvages etc… .

Conflit professionnel entre deux employés

Que pouvez-vous faire ?

 

1. Constatez la situation du conflit et déposez votre Acte d’Huissier

Il conviendra tout d’abord de constater de manière objective et impartiale la situation litigieuse, en utilisant des photos de la situation par le moyen de SnapActe qui permet de les sécuriser, les géolocaliser, leur donner date et les déposer aux minutes d’une Etude d’Huissier de Justice pour obtenir une force juridique renforcée par la technique,  loi et jurisprudence.

Smartphone screenshot acte d'huissier type choix
Bouton conflit de voisinage snapacte application

SnapActe est un mode de preuve particulièrement fiable. Mais quelle est la force probante d'un SnapActe ? Téléchargez en cliquant sur le bouton ci-dessous une analyse juridique de la preuve par SnapActe rédigée par des spécialistes du droit.

2. Envoyez une sommation ou une mise en demeure pour résoudre le conflit de manière amiable

Ensuite, éditez votre acte et joignez-le à une sommation ou mise en demeure d’avoir à cesser l’infraction à envoyer par LRAR à votre voisin indélicat, en lui indiquant un délai pour s’effectuer, (exemple : 48h ou 10 jours, etc…). Insister sur le fait qu’une voie amiable lui soit proposée peut être intéressant et lui rappeler que faute de convenir à l’amiable de la résolution du différent, toutes voies de droits seront utilisées pour l’y contraindre. (En cas d’action judiciaire et vu la nouvelle réforme judiciaire, ce courrier permettra de prouver que vous avez fait toutes tentative amiable infructueuse afin de tenter de résoudre votre litige avant de saisir la juridiction).

Passé le délai et faute de résolution amiable : il conviendra de prendre attache auprès d’un avocat ou huissier de justice, en lui confiant votre courrier de mise en demeure et votre SnapActe joint afin que vous soyez conseillés et obteniez gain de cause par d’autres moyens tels que l’action judiciaire précédée d’une médiation ou conciliation.

Le présent article ne peut être considéré que comme simple information. Le thème étant vaste il ne peut être répondu de manière exhaustive ni ciblée, ni personnelle. Votre cas d’espèce, nécessite peut-être en cas de besoin l’avis ou le conseil d’un spécialiste de ces questions : avocat ou huissiers de justice, seuls habilités à émettre des conseils juridiques, dont il conviendra de vous rapprocher, en cas d’échec de votre approche amiable.

Quels modes de preuves sont illicites en droit pénal ?

Démontrer la véracité d’un fait : à l’ère du numérique, il semble que jamais cela n’ait été aussi simple. En témoignent les enregistrements qui circulent sur les réseaux pour appuyer les mouvements viraux à l’image de #MeToo ou #BlackLivesMatter. Face à une injustice, nous sommes tentés de sortir nos smartphones pour attester, montrer, prouver. Encore faut-il différencier l’intérêt public de l’intérêt privé, la matière pénale de la matière civile et nombre de considérations encore. En effet, qu’en est-il de la légalité de la preuve ? Il faut savoir que la notion de consentement la concerne également. C’est là toute la problématique : définir la nature de la preuve en droit français. Peut-on utiliser des moyens de preuve obtenus illicitement dans le cadre d’une procédure ? Faisons le point sur les lois et sur les différents cas de figures.

Permis de construire : Tout savoir en 2021

Vous envisagez d’effectuer une demande de permis de construire, mais vous ne savez pas par où commencer ? Dans ce guide complet, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour réaliser vos démarches et comprendre les subtilités techniques et juridiques liées à ce document indispensable et surtout prévoir en vous en donnant les moyens par l’utilisation d’une application innovante et simple, d’apporter la preuve de l’affichage de votre permis sur les lieux (une sécurisation essentielle pour vous éviter d’avoir par exemple à détruire votre construction!)

Lancez l'appli. Prouvez.

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