Malfaçons travaux : courrier type à envoyer à l’entreprise

Sep 25, 2020 | Non classé | 0 commentaires

Vous êtes victime de malfaçon sur votre chantier et voulez mettre en demeure l’entreprise responsable ? Voici un courrier type à envoyer aux personnes concernées pour exiger réparations.

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Comment être sûr à 100% d’obtenir réparation rapidement

Afin d’accélérer la réalisation des réparations des malfaçons que vous avez subis, vous pouvez joindre à votre courier un document juridique qui prouve que les malfaçons ont étés commises.

Le SnapActe est l’outil parfait dans cette situation. Peu coûteux et rapide à mettre en place, il aura pour effet de mettre sous pression l’entreprise qui doit vous rendre des comptes.

SnapActe est une application pour smartphone qui vous permettra de produire un Acte d’huissier émanant d’une étude d’huissier de justice réelle afin d’apporter la preuve de vos malfaçons et en donnant à cette preuve une date certaine. Vous pourrez alors joindre l’Acte d’huissier à votre courrier ce qui aura pour effet de crédibiliser votre démarche auprès des personnes concernées.

L’application est disponible gratuitement sur l’AppStore et Google Play et l’acte d’huissier revient au prix imbattable de 49,99€ TTC !

 

Exemple d'acte d'huissier au sujet de malfaçons

Quelle est la valeur juridique de SnapActe ?

SnapActe est un mode de preuve particulièrement fiable. Mais quelle est la force probante d'un SnapActe ? Téléchargez en cliquant sur le bouton ci-dessous une analyse juridique de la preuve par SnapActe rédigée par des spécialistes du droit.

Téléchargez SnapActe et ajoutez une preuve solide à votre courrier de mise en demeure :

Que faire en cas de malfaçon ?

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Servitude ou droit de passage non respecté ?

  Constater la situation par SnapActe ! La servitude est une matière maîtrisée et souvent traitée par les huissiers de justice. En effet, la servitude qui lie deux voisins donne souvent lieu à des abus ou à des conflits.   Servitude ou droit de passage :...

Lancez l'appli. Prouvez.

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