Prouver un sinistre pour l’assurance grâce à SnapActe

Août 30, 2021 | Quand utiliser SnapActe ?, Sinistres et assurances | 0 commentaires

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Vous êtes victimes d’un sinistre ? D’un dégât des eaux, d’un incendie, vol ou de tout autre dommage ?

SnapActe est un moyen particulièrement efficace et accessible d’obtenir une preuve des dégâts causés par votre sinistre afin de pouvoir la présenter à l’assureur ou à d’autres parties qui pourraient être responsables et obtenir le recouvrement des frais de travaux.

Mais comment ça fonctionne ?

SnapActe est une application pour smartphone permettant de géolocaliser d’horodater de manière infalsifiable une ou plusieurs photographies prises directement sur place et de les transmettre instantanément à une étude d’huissier qui émet alors un acte attestant de la reception des photographies par un protocole sécurisé inviolable.

SnapActe offre deux avantages en matière de preuve. Premièrement, le principe de fonctionnement de l’application rend les photographies infalsifiables ce qui prouve la véracité d’une situation. Deuxièmement, SnapActe et l’étude d’huissier prouvent la date de prise des photographies ce qui permet de figer dans le temps n’importe quelle situation afin de la prouver devant un tribunal, un syndic, une assurance etc…

Quelle est la marche à suivre ?

SnapActe est une application très simple d’utilisation. Pour prouver un sinistre il vous suffit de suivre les quelques étapes suivantes :

1. Installer l’applicaiton

Commencez d’abord par télécharger l’application sur Google Play si vous utilisez un téléphone android ou l’App Store si vous avez un iPhone ou un iPad.

2. Créez un compte

Ouvrez l’application, appuyez sur « créer un compte » et suivez les étapes pour vous inscrire.

Une fois l’inscription effectuée, accédez à votre boite de réception email pour valider votre adresse email. puis revenez à l’application et connectez-vous.

3. Créez un nouvel acte pour sinistre

Pour prouver un acte pour un sinistre (dégât des eaux, incendie, dégradation, cambriolage etc…) Appuyez sur le bouton « créer un acte » et choisissez la catégorie « Sinistres / Assurances ».

Donnez un nom à votre acte et décrivez la situation que vous souhaitez constater puis appuyez sur suivant.

4. Prenez des photographies du lieu sinistré et des dégâts

La prise des photographies du sinistre tout se passe dans l’application directement. Oui, il n’est évidemment pas possible d’utiliser des photographies de la galerie du téléphone sinon le processus pourrait être falsifié.

Pour prendre des photographies du lieu sinistré appuyez sur prendre une photographie, l’appareil s’ouvre, prenez votre photographie et validez.

Vous avez ensuite la possibilité de commenter la photographie.

Une fois votre photographie prise, confirmez. La photo est automatiquement ajoutée à l’acte. Vous pouvez répéter ce processus jusqu’à 21 fois par acte.

5. Validez votre acte

Une fois votre acte terminé il faut le valider pour que l’étude d’huissier vous retourne un acte conforme et authentique.

Pour valider cliquez sur « valider et payer l’acte » et procédez au paiement.

 

La vidéo ci-dessous vous montre comment ça fonctionne :

Combien ça coûte ? 

Vous souhaitez prouver un sinistre ? SnapActe est l’option la plus abordable pour le faire.

En effet l’acte d’huissier réalisé par l’intermédiaire de SnapActe est accessible au prix de 49,99€TTC pour 21 photos incluses.

Qu’est-ce que ça vaut juridiquement ?

SnapActe est un mode de preuve valable d’un point de vue juridique. Si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez télécharger une analyse juridique ci-dessous ou consulter d’autres articles de ce blog sur lequel nous présentons les lois qui régissent les modes de preuve en droit français ou encore une analyse de la preuve par SnapActe réalisée par un avocat.

Quels modes de preuves sont illicites en droit pénal ?

Démontrer la véracité d’un fait : à l’ère du numérique, il semble que jamais cela n’ait été aussi simple. En témoignent les enregistrements qui circulent sur les réseaux pour appuyer les mouvements viraux à l’image de #MeToo ou #BlackLivesMatter. Face à une injustice, nous sommes tentés de sortir nos smartphones pour attester, montrer, prouver. Encore faut-il différencier l’intérêt public de l’intérêt privé, la matière pénale de la matière civile et nombre de considérations encore. En effet, qu’en est-il de la légalité de la preuve ? Il faut savoir que la notion de consentement la concerne également. C’est là toute la problématique : définir la nature de la preuve en droit français. Peut-on utiliser des moyens de preuve obtenus illicitement dans le cadre d’une procédure ? Faisons le point sur les lois et sur les différents cas de figures.

Permis de construire : Tout savoir en 2021

Vous envisagez d’effectuer une demande de permis de construire, mais vous ne savez pas par où commencer ? Dans ce guide complet, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour réaliser vos démarches et comprendre les subtilités techniques et juridiques liées à ce document indispensable et surtout prévoir en vous en donnant les moyens par l’utilisation d’une application innovante et simple, d’apporter la preuve de l’affichage de votre permis sur les lieux (une sécurisation essentielle pour vous éviter d’avoir par exemple à détruire votre construction!)

Lancez l'appli. Prouvez.

Téléchargez SnapActe gratuitement sur votre smartphone et déposez votre premier acte aujourd'hui !