Quand et comment contester un permis de construire ?

Août 4, 2021 | Permis de construire | 0 commentaires

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Quand et comment contester un permis de construire ? Proximité du terrain, sortie de voitures dangereuse, nuisances, etc., que vous envisagiez un projet de construction ou que vous souhaitiez vous opposer à celui d’un voisin, cet article vous livre les motifs de contestation, la période propice à ce type de recours ou encore les précautions à prendre.

Les motifs de contestation 

Déposer un recours à l’encontre d’un permis de construire d’un voisin, oui, mais sur quels motifs ? Quoi contester ? Que doit-on dénoncer ?

Le droit des tiers

Premier élément, se référer à l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Les autorisations de construction sont délivrées sous réserve du droit des tiers. La demande de contestation repose sur la seule base du droit d’urbanisme. Cela signifie que les règles de droit privé sont inopposables aux demandes d’urbanisme.

La contestation d’un permis de construire repose donc essentiellement sur la démonstration du non-respect des règles d’urbanisme. Il faudra alors vous renseigner sur le PLU de votre commune !

A retenir

« Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. » selon l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme.

Qui peut contester le permis de construire ?

Justifier de son intérêt

Ainsi, une perte d’intimité ou des distances d’implantation non respectées, par exemple, qui relèvent du Code civil ne sont pas vérifiées dans le cadre d’une demande d’autorisation. Mais gardez à l’esprit que ces éléments peuvent justifier votre intérêt à agir à l’encontre du permis de votre voisin.

Or, cet intérêt à agir sera étudié par la justice. Pour contester une autorisation d’urbanisme, il faut avoir un intérêt à agir : prouver que la construction a des conséquences sur vos propres conditions d’occupation. Le contestataire doit en effet être capable de démontrer que le projet porte atteinte à son bien. Bien sûr, cette justification doit être étayée aux moyens de preuves concrètes. Si votre jardin risque de pâtir d’un manque d’ensoleillement, il y a peu de chance que votre plainte soit entendue !

panneau de permis de construire de lotir ou de démolir disponible dans les magasins Leroy Merlin

Comment contester ?

Pour contester le permis de construire accordé à un voisin, il existe deux voies : saisir le tribunal administratif ou adresser une demande au Maire de la commune.

Le recours gracieux

Il prend la forme d’une contestation à adresser au Maire qui a délivré l’autorisation de construire. Par ce recours, vous lui demandez d’annuler sa décision.

Le recours doit être rédigé sur papier libre et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous trouverez un modèle sur le site du service public. La commune dispose alors d’un délai de deux mois pour y répondre (à défaut de réponse, il est considéré comme rejeté).

Bon à savoir

Pour un recours présenté via une association de riverains, il faut veiller à ce que la création de celle-ci soit antérieure à l’affichage de la demande de permis.

Le recours contentieux

En cas de rejet, vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour procéder à un recours contentieux. Celui-ci est à déposer devant le tribunal administratif. On parle d’un « recours en annulation » de la décision. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Ce choix vous appartient donc.

Le recours contentieux peut faire suite à un rejet du recours gracieux auprès de la mairie ou bien être déposé dans un délai de deux mois à partir de l’affichage de l’autorisation du permis de construire sur la voie publique.

Il revient au juge administratif de décider l’annulation de l’autorisation du permis de construire.

Bon à savoir

Le titulaire de l’autorisation du permis de construire peut régulariser sa situation en obtenant un permis modificatif (par exemple, la pente du toit ou la couleur de la façade…).

Quand contester ?

En tant que décision administrative, une autorisation de permis de construire est contestable dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Toutefois, il n’est pas aisé de connaître la date à compter de laquelle l’autorisation a été notifiée à votre voisin… De ce fait, et dans ce cas précis, le délai de recours des tiers ne commence à courir qu’à compter du premier jour d’affichage du permis. La contestation doit alors être déposée dans les deux mois.

Bon à savoir

Il faut savoir qu’un affichage incomplet n’a pas d’impact sur la légalité de l’autorisation du permis de construire. Par conséquent, il est nécessaire de se fonder sur la date de signature de l’arrêté.

Les précautions à prendre avant de contester

La contestation comporte quelques risques. Avant d’envisager un recours, mieux vaut s’informer sur les précautions à prendre.

Le panneau d’affichage

Le panneau d’affichage signifiant qu’un permis de construire vient d’être accordé, est à placer sur la voie publique. Il doit comporter les mentions obligatoires prévues par les articles A. 424-16 à A. 424-17 du Code de l’urbanisme. Les indications qui y sont inscrites sont les suivantes :

  •   Le numéro du permis et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  •   La date de délivrance du permis
  •   L’identité, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  •   Le nom éventuel de l’architecte
  •   La nature du projet
  •   La superficie du terrain

Par ailleurs, pour être valable, le panneau d’affichage doit mesurer minimum 80 cm. Il doit être visible et lisible.

En cas d’absence d’affichage, une contestation peut être faite pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Dans la mesure où ces conditions sont bien réunies (un constat d’huissier peut en attester), la pose du panneau d’affichage a pour principal effet d’initier le délai de recours.

Bon à savoir 

Pour en savoir plus sur ces modalités d’affichage, vous pouvez consulter notre article sur le panneau de permis de construire.

Le dossier du permis de construire

Il est plus judicieux de se référer au dossier déposé en mairie, plus complet que l’affichage. N’importe qui peut demander la consultation du dossier sans justifications quant à sa motivation. En cas d’obstruction, la commission d’accès aux documents administratifs pourra être saisie.

Le PLU

Il est indispensable de bien connaître le Plan Local d’Urbanisme de votre commune et d’identifier la parcelle sur le cadastre. Le plan de zonage permet de se référer à la partie du PLU consacré au terrain. Il est ainsi plus aisé de prendre connaissance des règles applicables au projet de construction : les espaces ou bâtiments protégés, la protection contre les nuisances près des grands axes de circulation, etc.

L’audit de légalité

Un recours jugé illégitime condamne à une indemnisation pour procédure abusive. Ainsi, si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre intérêt à agir, vous encourez le risque d’une amende à hauteur de 10 000 €. Il s’agit de dommages et intérêts obtenus auprès du tribunal administratif. L’enjeu d’un recours est donc important. Pour s’en protéger, il peut s’avérer judicieux de procéder à un audit de légalité de l’autorisation avant de lancer une contestation du permis de construire. L’audit consiste en un examen du respect des règles par le projet (règles du PLU mais également règles d’urbanisme à l’échelle nationale.).

Bon à savoir 

Un voisin doit-il être informé de la contestation ? Indispensable, selon l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ! En cas de recours dirigé à l’encontre d’un permis de construire accordé à un voisin, il est nécessaire d’adresser à celui-ci une copie intégrale par courrier recommandé avec accusé de réception et dans les 15 jours suivant le dépôt du recours. Dans le cadre d’un recours contentieux, et non plus seulement gracieux, la copie du recours doit être adressée au voisin (en tant que titulaire de l’autorisation) mais également au Maire (en sa qualité d’auteur de la décision).

L’élément crucial à retenir est que pour effectuer une contestation d’un permis de construire, il faut prouver que ses propres conditions d’occupation de votre bien sont affectées par le projet de construction lui-même et non par les nuisances dues aux travaux. Vous pouvez alors contester la validité de l’autorisation d’urbanisme de votre voisin. Toutefois, il faut prouver votre intérêt à agir. Vous pourrez exercer un recours gracieux à déposer en mairie ou procéder à un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le recours gracieux a pour intérêt de prolonger le délai de recours contentieux, afin de solliciter le retrait de l’arrêté de permis de construire. 

Pour autant, un recours n’empêche pas l’avancée des travaux, qui peuvent tout à fait se poursuivre. Pour suspendre des travaux en attendant le jugement, il faut demander, en plus du recours, un référé-suspension devant le tribunal administratif. Attention, cette démarche n’est justifiée qu’en cas d’urgence. Mais la aussi: pour prouver votre intérêt à agir: l’utilisation de votre smart phone et de l’application SnapActe peut être d’un grand secours!

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