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Acte d’huissier authentique
Nos huissiers de justice partenaires reçoivent quotidiennement le dépot horodaté de vos photographies géolocalisées aux minutes de leurs études.
Géolocalisation à 3 facteurs
Géolocalisation des photographies ultra précise grâce à la prise en compte simultanée des données GPS, des données du réseau mobile et des données de votre capteur wifi.
Horodatage
Chaque photographie est systématiquement horodatée de manière infalsifiable
Conservation des Actes
Chaque acte émis est conservé dans un coffre fort électronique durant la durée légale de 25 ans au sein de l’étude d’huissier émétrice. Votre preuve est donc protégée.
Espace client
Chaque acte est consultable dans votre espace client à tout moment et peut être téléchargé de nouveau si besoin.
Plateforme dédiée aux professionnels
SnapActe offre un outil dédié et complet aux sociétés permettant un contrôle total sur les dépots effectués et une gestion optimisée des rôles de chaque acteur
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Quelle est la valeur juridique de SnapActe ?
Cliquez ci-dessous pour télécharger une analyse juridique de la preuve par l’application SnapActe rédigée par des experts du droit…
SnapActe pour les professionnels
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Que pensent les utilisateurs de SnapActe ?
Dans quelles situations utiliser SnapActe ?
Preuve d’affichage du permis de construire / démolir / déclaration de travaux
Travaux : preuve de malfaçon, retards de travaux, incident sur un chantier etc…
Sinistre et assurances : preuve d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’un cambriolage, d’une inondation etc…
Etats des lieux : propriétaires et locataires, prouvez l’état d’un bien en entrée ou sortie !
Syndic, gestion de copropriété, dégradation, non respect du règlement de copropriété
Livraisons : preuve de retard ou de défaut de livraison, ou de marchandise endommagée.
Conflits entre particuliers : preuve d’un voisin mal garé à répétition, d’un arbre gênant…
Accidents de la route. Preuve des dégâts subis au(x) véhicule(s).
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Démontrer la véracité d’un fait : à l’ère du numérique, il semble que jamais cela n’ait été aussi simple. En témoignent les enregistrements qui circulent sur les réseaux pour appuyer les mouvements viraux à l’image de #MeToo ou #BlackLivesMatter. Face à une injustice, nous sommes tentés de sortir nos smartphones pour attester, montrer, prouver. Encore faut-il différencier l’intérêt public de l’intérêt privé, la matière pénale de la matière civile et nombre de considérations encore. En effet, qu’en est-il de la légalité de la preuve ? Il faut savoir que la notion de consentement la concerne également. C’est là toute la problématique : définir la nature de la preuve en droit français. Peut-on utiliser des moyens de preuve obtenus illicitement dans le cadre d’une procédure ? Faisons le point sur les lois et sur les différents cas de figures.
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