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Planter des arbres, arbustes ou haies : que dit la Loi ?
Les difficultés : Planter à bonne distance Le prouver ! Comment ? C’est un peu compliqué car des règles sont à connaitre : pour çà lisez le rappel des règles essentielles ci-dessous. Et pour prouver le respect des bonnes distances ou que le...
La Justice : avant tout une affaire de preuve !
Lors de chaque dossier civil, pénal, administratif, avant chaque procédure, il est important d’envisager avant tout…. La question de la preuve. Le fait de ne pas arriver à prouver revient pour le plaignant… à un droit qui n’existe pas ! Le législateur a organisé le...
Effectuez l’affichage de votre panneau de permis de construire en conformité
Tout savoir sur l’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage se fait grâce à un panneau...
Particuliers et professionnels de l’immobilier : dressez votre état des lieux grâce à SnapActe !
Locataires, propriétaires ou professionnels de l’immobilier, nous avons tous déjà eu besoin d’établir un état des lieux locatif et permettant de servir de preuve. Rappel : le rôle de l'état des lieux : Tout aussi important que l’état des lieux d’entrée, l’état des...
Prouver l’affichage en conformité de son panneau de permis de construire grâce à SnapActe !
A l’aide de SnapActe, vous pouvez prouver l’affichage en conformité de votre panneau de permis de construire et également en prouver la continuité sur la période réglementaire.
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