Comment établir la preuve du respect de la mise en place des mesures d’hygiène au sein de votre entreprise dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ?

Avr 27, 2020 | Non classé | 0 commentaires

Les mesures d’hygiène et de sécurité ont pour vocation de sécuriser et de simplifier la reprise de vos activités en protégeant vos collaborateurs, partenaires et clients. L’application de ces gestes simples assure la bonne reprise économique et la continuité de vos activités.

Découvrez quelles sont ces mesures et comment SnapActe vous accompagne et vous protège dans le cadre de la reprise progressive des activités des entreprises et des commerces suite à la levée du confinement prévue pour le 11 mai.

 

Quelles sont les mesures à prendre ?

Les dispositions à prendre sont des mesures simples de distanciation, de désinfection et de protection.

Elles comprennent entre autres :

  • La désinfection des TPE et autres appareils de paiement
  • Désinfection des matériels mis à la disposition de la clientèle
  • Mise en place d’écrans de protection
  • Installation de panneaux d’information
  • La répartition des tâches du personnel de manière à limiter les échanges
  • Les procédures de transport et de livraison des marchandises
  • La mise à disposition de masques et gants de protection
  • La mise en place de tous les produits et matériels de désinfection nécessaires
  • Etc…

Le ministère du Travail, avec la participation du ministère de l’agriculture, de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, responsables de la santé et de la sécurité des salariés, pour se protéger au mieux des risques de contamination au coronavirus.

Vous pouvez retrouver ces fiches complètes en cliquant ici.

Exemple de page estampillée d'un acte d'huissier créé à l'aide de l'application SnapActe dans lequel on peut voir la photographie horodatée et géolocalisée qui atteste de l'installation du panneau de permis de construire à l'endroit désiré et de l'exactitude des informations indiquées sur ce dernier

Quelle est la valeur juridique de SnapActe ?

Téléchargez en cliquant sur le bouton ci-dessous une analyse juridique de la preuve par SnapActe rédigée par des spécialistes du droit.

 

Comment apporter la preuve de la mise en place de ces mesures

Étant responsable, en tant qu’employeur, de la sécurité de vos salariés, vous pouvez être amenés à devoir prouver la bonne mise en place de ces aménagements et d’apporter la preuve d’un respect méthodique des consignes sanitaires, comme l’a rappelé la Ministre du Travail Muriel Pénicaud le 29 mars.

Dans cet objectif, SnapActe est la solution ayant le meilleur rapport coût/efficacité et étant la plus simple à mettre en place.

SnapActe est une application novatrice de sécurisation numérique des éléments de preuve, unique sur le marché et disponible sur Apple store et Google play.

SnapActe permet à l’utilisateur, au moyen de son Smartphone, de réaliser des photographies infalsifiables, externalisées, géolocalisées, horodatées et commentées, et de recevoir dès validation un Acte d’huissier de dépôt, reprenant et certifiant ces éléments de preuve photographiques.

L’utilisation de SnapActe est très simple :

SnapActe est un mode de preuve particulièrement fiable. Mais quelle est la force probante d'un SnapActe ? Téléchargez en cliquant sur le bouton ci-dessous une analyse juridique de la preuve par SnapActe rédigée par des spécialistes du droit.

L’Acte d’Huissier de justice est mis à la disposition immédiate de l’utilisateur et conservé dans son espace sécurisé ainsi que dans l’étude de l’huissier pendant 25 ans.

Votre acte est disponible à tout moment, sa validité juridique étant assurée par sa conservation en l’étude d’huissier (cf Article 1366 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 4 sur la valeur de l’écrit électronique).

Un Acte d’Huissier créé par l’intermédiaire de SnapActe, comprenant 21 photographies, permettra à toute entreprise de prouver de manière fiable que les mesures de protection sanitaire ont bien été mises en place.

 

SnapActe est téléchargeable gratuitement dans l’AppStore et sur Google Play

 

Quels modes de preuves sont illicites en droit pénal ?

Démontrer la véracité d’un fait : à l’ère du numérique, il semble que jamais cela n’ait été aussi simple. En témoignent les enregistrements qui circulent sur les réseaux pour appuyer les mouvements viraux à l’image de #MeToo ou #BlackLivesMatter. Face à une injustice, nous sommes tentés de sortir nos smartphones pour attester, montrer, prouver. Encore faut-il différencier l’intérêt public de l’intérêt privé, la matière pénale de la matière civile et nombre de considérations encore. En effet, qu’en est-il de la légalité de la preuve ? Il faut savoir que la notion de consentement la concerne également. C’est là toute la problématique : définir la nature de la preuve en droit français. Peut-on utiliser des moyens de preuve obtenus illicitement dans le cadre d’une procédure ? Faisons le point sur les lois et sur les différents cas de figures.

Permis de construire : Tout savoir en 2021

Vous envisagez d’effectuer une demande de permis de construire, mais vous ne savez pas par où commencer ? Dans ce guide complet, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour réaliser vos démarches et comprendre les subtilités techniques et juridiques liées à ce document indispensable et surtout prévoir en vous en donnant les moyens par l’utilisation d’une application innovante et simple, d’apporter la preuve de l’affichage de votre permis sur les lieux (une sécurisation essentielle pour vous éviter d’avoir par exemple à détruire votre construction!)

Lancez l'appli. Prouvez.

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