SnapActe: La preuve par votre smartphone. Nous avons réussi à faire entrer un huissier dans votre poche

Disponible sur App Store & Play Store
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SnapActe, c'est quoi ?
SnapActe est un constat de dépôt !

Explications en 10 points :

  • 1. La date de dépôt est d’une grande valeur ajoutée puisqu’elle fait foi jusqu’à preuve contraire. Une valeur reconnue dans les négociations, conciliations, médiations, mais aussi devant les tribunaux ou arbitrages.
  • 2. Les photos déposées sont inaltérables après dépôt
  • 3. Le SnapActe est systématiquement remis à l’utilisateur dès son règlement.

SnapActe PERMET D'OBTENIR EN QUELQUES INSTANTS UN PROCÈS VERBAL D' HUISSIER certifiant le dépôt en son étude des photographies prises par vos soins à travers notre application.

SnapActe permet d'obtenir un procès-verbal d'huissier par lequel il est constaté le dépôt éléctronique de photographies géolocalisées dans une étude d'huissier en conférant à ce dépôt date et heure certaines.

Le certificat de dépot reprend les descriptifs fournis par le client et la géolocalisation fournie par son téléphone et l’heure de réception par nos serveurs des photographies prises à travers notre application.

Depuis son mobile smart phone, l'utilisateur peut prendre jusqu'à 20 photos transmises par notre application à l'étude d'huissier de façon sécurisée.

L'utilisateur reçoit par courrier éléctronique un procès-verbal établi par un officier public ministériel qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il confère date et heure certaines au dépôt. Le certificate de dépôt reprend les descriptifs fournis par le client et son téléphone et l’heure de réception par nos serveurs des photographies prises á travers notre application. Il demeure à disposition de l'utilisateur dans un espace personnel protégé.

SnapActe
LE PROCESSUS EST SÉCURISÉ

Horodatage sécurisé par un serveur dédié.

Photographies prises au travers de l'application SnapActe. Les prises de vues ne se trouvent à aucun moment dans la galerie du smart phone.

Téléchargez l'application

SnapActe 2016