CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES SNAPACTE applicables au 01/09/2020.

PREAMBULE :

Les Services SNAPACTE sont édités et exploités par la société SAS IDRA, société par action simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 814 616 231, dont le siège social est 14 bis avenue Félix Faure 0600 NICE.

Le Directeur de la publication est Madame Marie-France Kjellman.

Les présentes CGU-CGV concernent la version « grand public ».

La SAS IDRA peut être emmenée à signer des contrats dits : « Corporate » avec certains professionnels. Le contrat « Corporate » peut déroger aux présentes dispositions des CGU et CGV de manière générale concernant le chapitre 8. Le contrat « corporate » se subrogeant alors aux CGU-CGV « grand public » pour la ou les parties dérogatoires, concernées alors par ce contrat et se subrogeant aux CGU-CGV générales.

Le reste des conditions générales non prévues expressément à titre dérogatoire dans le contrat « corporate »,  s’appliquant par contre par  défaut à tout client de ce type particulier.

SAS IDRA met à disposition des Utilisateurs l’Outil SNAPACTE (sous forme d’application mobile et sous forme d’accès à l’interface web de la plateforme) qui offre des services optimisés et sécurisés de transferts et de traitement par voie électronique de documents vers une étude d’huissiers de Justice partenaire de SNAPACTE, pour obtenir après traitement un procès-verbal de dépôt en étude d’huissier de justice contenant localisation GPS, date et heure certaine de photographies infalsifiables.

L’utilisation des services SNAPACTE supposent l’inscription et la participation de l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions dont l’acceptation vaut contrat entre l’Utilisateur et la SAS IDRA pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un Utilisateur, à titre privé ou professionnel, des services SNAPACTE depuis le Site Internet et depuis l’Application mobile. L’Utilisateur reconnait accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services SNAPACTE.

Les Services SNAPACTE sont accessibles à l’adresse contact@snapacte.com et www.snapacte.com ci-après désigné « le Site » et via l’Application mobile SNAPACTE téléchargeable sur mobile.

SNAPACTE se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU/CGV, à l’application mobile et au site internet www.snapacte.com. Aussi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les services SNAPACTE.

1. DEFINITIONS :

Les termes ci-dessous ont le sens suivant :

• Utilisateur: est défini comme Utilisateur toute personne accédant au site internet ou à l’application mobile, à titre privé ou professionnel ;

• Le prestataire est défini comme la société IDRA (concepteur et diffuseur du service, objet des présentes CGU-CGV, par l’intermédiaire de son application : Snapacte)

• Accès internet :service permettant aux usagers d’accéder au réseau internet et à ses différents services ;

• Identifiants :codes d’accès confidentiels et personnels permettant à l’Utilisateur de se connecter sur la Plateforme et s’authentifier sur l’Application mobile ;

• Plateforme / Site: désigne l’espace web offrant les Services SNAPACTE à l’adresse www.snapacte.com et via l’Application mobile donnant accès au moyen des Identifiants, à l’espace sécurisé et personnel dédié à l’Utilisateur.

• Application mobile: désigne l’Application mobile téléchargeable sur terminal mobile depuis une plateforme de téléchargement et permettant aux Utilisateurs d’accéder via leur terminal mobile aux services SNAPACTE tels que défini à l’article 3 des CGU/CGV ci-dessous.

• Huissier de Justice partenaire :Officier Public Ministériel exerçant la profession d’Huissier de Justice dans le cadre des lois et dispositions règlementaires applicables à sa profession ayant conclu avec la SAS IDRA une convention de partenariat.

• Compte Personnel / Compte Professionnel / Compte Corporate / Espace Client:interface de l’application permettant à un Utilisateur des services SNAPACTE d’avoir accès aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGU/CGV, ce compte étant créé par :

• Pour un Compte Personnel : Un particulier agissant en son nom propre.

• Pour un Compte Professionnel : Le gérant ou autre personne habilitée comme telle d’une Société agissant au nom de sa société.

• Pour un Compte Corporate : Une Société pour un de ses salariés dans le cadre d’un Contrat liant la Société avec la SAS Idra.

• Contenu :tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.

2. ACCEPTATION DES CGU/CGV

2.1

La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2.2

Les présentes CGU-CGV comportent et intègrent, vu leurs grandes précisions techniques, juridiques mais aussi en raison de l’engagement des parties suffisamment et largement détaillé et  exprimé, le “SLA”.

Les contrats « corporate » n’ont donc pas à préciser d’avantage le « SLA », vu que ce dernier est déjà exprimée dans les présentes « CGU-CGV », qui au besoin, n’ont qu’à être annexées au contrat « corporate ».

(Le terme “SLA” est l’abréviation de “Service Level Agreement”. En français, cette expression peut être traduite par « accord de niveau de service », « convention de services », ou encore « engagements de service ».

Le SLA peut ainsi définir le contrat en lui-même, ou la partie du contrat qui concerne plus précisément le niveau de service que le prestataire s’engage à délivrer à l’utilisateur final.
L’objectif est de formaliser les besoins du client de façon à les rendre compréhensibles pour les deux parties, et de fournir des critères d’évaluation de la prestation. Il permet d’établir une relation de confiance entre les deux parties et d’éliminer les attentes irréalistes).

L’acceptation des présentes CGU-CGV comprennent donc acceptation du « SLA ».

3. INSCRIPTION AUX SERVICES SNAPACTE :

3.1

Pour pouvoir accéder aux services SNAPACTE, l’Utilisateur doit créer un compte Personnel ou Professionnel en s’inscrivant gratuitement sur le site ou par l’application mobile ou être le détenteur d’un Compte Corporate préalablement créé par son employeur.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les services SNAPACTE conformément aux présentes CGV/CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Il garantit en outre que les renseignements donnés au titre de ses noms, date de naissance, adresse, profession, numéro de téléphone mobile et adresse email sont exacts et véridiques, et que la pièce d’identité dont il communiquera le numéro lors de son inscription lui est personnelle et en cours de validité.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Ces mots de passe et identifiants lui sont personnels et ne sont ni transmissibles ni cessibles à des tiers. L’utilisateur en reçoit copie par courrier électronique à l’issue de son inscription.

L’inscription aux services et l’utilisation de ceux-ci sera impossible si les renseignements donnés lors de l’inscription s’avèrent erronés ou incomplets.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou son employeur (dans le cas d’un compte Corporate) fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SAS IDRA sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

3.2

Lors de son inscription l’Utilisateur et/ou son employeur donne(nt) sans réserve plein et entier mandat à la SAS IDRA pour d’une part adresser pour le compte de l’Utilisateur par voie électronique les documents à un huissier de justice partenaire pour que celui-ci rédige au nom de l’utilisateur un procès-verbal de dépôt en Etude et d’autre part, pour accomplir toutes formalités légales et paiement de droits et/ou taxes pour son compte, ou le compte de sa société rendues nécessaire par la loi au jour de l’inscription ou qui le deviendrait par toute modification législative ou règlementaire.

L’Utilisateur, en acceptant les conditions générales donne mandat à la SAS IDRA de déposer pour son compte les documents numériques en l’une des Etudes d’Huissier de Justice du réseau SnapActe.

4. DESCRIPTION DES SERVICES SNAPACTE :

Les services de l’application mobile et du site SNAPACTE ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de :

• Effectuer personnellement une ou plusieurs prises de vue à partir de son appareil mobile pour lesquels il garantit avoir lui-même effectué la prise de vue et qu’il était présent au lieu correspondant à la prise de vue.

• Récupérer sur tel ou tel support de sauvegarde : soit une prise de vue effectuée par lui dans les mêmes conditions que ci-dessus, soit un document au format PDF dont il garantit être le propriétaire ou titulaire de droit.

• Après authentification de l’Utilisateur par ses identifiants d’abonné, décrire sous son entière responsabilité la consistance et le contenu des documents ou prises de vue.

• Valider et certifier le contenu de l’envoi au service SNAPACTE.

• Procéder à l’envoi sécurisé de ces documents ou prises de vues vers une étude d’Huissier de Justice partenaire aux fins de dépôt en Etude pour la création d’un procès-verbal de dépôt pour son compte.

• Procéder au paiement du service via un système de paiement sécurisé par carte bancaire dans le cadre d’un Compte Personnel ou Professionnel, ou selon les modalités convenues entre sa société et là SAS Idra dans le cas d’un compte Corporate.

• Recevoir après traitement un procès-verbal de dépôt en Etude d’Huissier de Justice établi à sa requête par l’Huissier de Justice partenaire au format PDF inviolable directement dans son espace Utilisateur dédié et par courrier électronique.

• En outre l’Utilisateur des services SNAPACTE reconnaît avoir été informé et avoir compris qu’il lui est offert la possibilité en utilisant les services de recevoir un procès-verbal de dépôt en Etude d’huissier de justice à l’exclusion de tout autre et notamment un procès-verbal de constat d’huissier de justice qui par définition nécessiterait la présence physique aux fins de constat de l’huissier de justice partenaire sur les lieux mêmes de la prise de vue ou de la confection du ou des documents transmis par l’intermédiaire des services SNAPACTE.

• L’ensemble du Site ainsi que l’application mobile relèvent de la législation nationale et internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données et sur la propriété intellectuelle de manière générale, tant en ce qui concerne les éléments de son contenu (codes, textes, images, photos, vidéos, bandes sonores…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, moyens d’accès aux données…).

• A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé des Services – sauf dispositions plus restrictives dudit Code- est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code.

• Les marques associées aux services SNAPACTE sont déposées en France et/ou à l’international ; et donc à ce titre protégées par le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ ou logos, effectuée à partir d’élément du site sans l’autorisation expresse de son propriétaire est donc prohibée, selon les dispositions de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. ACCÈS AUX SERVICES SNAPACTE :

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle que ce soit par réseau de téléphonie mobile 3G/4G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.

La SAS IDRA ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de ses services dès lors que l’utilisateur rencontrerait une difficulté d’accès à internet par les moyens qu’il a mis en œuvre dans la mesure où le service fonctionne par transmissions de données informatique par internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site internet.

La SAS IDRA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La SAS IDRA se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Toute demande effectuée via les services SNAPACTE n’a pas pour effet de saisir directement l’huissier de justice qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de la convention de prestation de services conclue avec la SAS IDRA

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES SNAPACTE :

6.1

Les dispositions des présentes CGU/CGV sont essentielles et déterminantes du présent contrat.

6.2

L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.

6.2.1

Et notamment : l’utilisateur s’engage et garantit que les messages, les documents et les images pratiquées par lui ou les actions pratiquées pour réaliser les prises de vues, ne comportent aucun contenu illicite, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ou contraire aux bonnes mœurs et sont conformes aux réglementations en vigueur et de manière générale ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.2.2

L’utilisateur s’engage particulièrement à respecter le Droit de propriété et le Droit à l’image.

6.2.2.1

A ce titre : concernant le respect absolu du Droit de propriété, il est rappelé :

6.2.2.1.1

L’interdiction d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. (sanctionné par l’ l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal) par un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

6.2.2.2

Concernant le respect absolu du Droit à l’image, il est rappelé :

6.2.2.2.1 En droit pénal

6.2.2.2.1.1           

L’article 226-1 du code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l’image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la photographie ou la filme.

6.2.2.2.1.2

L’article 226-2 du Code pénal punit de 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

6.2.2.2.1.3

L’article 226-8 du Code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement.

L’action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations pénales précitées, qu’il prononce des sanctions civiles à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse.

6.2.2.2.2 En droit civil

6.2.2.2.2.1

L’article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.

6.2.2.2.2.2

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

6.2.2.2.2.3

L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

6.3

Par conséquent en pratique : tout utilisateur ayant intérêt à prendre des prises de vues dans la propriété privée d’un tiers, ou des images de visages de personnes pouvant être reconnues, devra préalablement en demander l’autorisation écrite aux personnes concernées : ex : droit de passage, droit de prise de photographies, etc… sur un document à faire dater et signer par les personnes concernées donnant expressément leurs autorisations.

6.4

Pour la bonne constitution du Snapacte : ce document pourra être photographié pour être ainsi intégré au Snapacte et constituera ainsi la preuve des bons droits de l’utilisateur.

6.5

Attention : en cas de refus par les tiers concernés : les utilisateurs ne doivent en aucun cas pratiquer de Snapacte dans les conditions sus-citées. En pratique, ils devront en référer à un avocat afin de faire autoriser un Huissier de Justice dument autorisé par ordonnance judiciaire, à pratiquer, pour le compte de l’utilisateur.

6.6

Toute souscription aux services SNAPACTE par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV en vigueur. Pour les Comptes Personnels ou Professionnels, la souscription d’une ou plusieurs offre(s) payante(s) est accessible à tous les Utilisateurs depuis le Site Internet et l’App’ mobile. Pour souscrire à l’une de ces offres, il faut la sélectionner avant de cliquer sur «Valider».

6.7 En tout état de cause l’utilisateur s’engage à :

6.7.1

Autoriser la géolocalisation. Si l’utilisateur a bloqué le service de localisation dans « Réglages / service de localisation » de son mobile, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services SNAPACTE de le localiser. Si le service de localisation est activé, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez-vous SNAPACTE » à utiliser vos données de localisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si vous souhaitez modifier les paramètres de géolocalisation, vous devrez vous rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de votre système d’exploitation iOS ou Android.

6.7.2

Renoncer à la faculté de rétractation prévue en application de l’article L 120-20 du code de la consommation puisque que les Services SNAPACTE ont commencés à être exécutés dès souscription.

6.7.3

A ne pas porter atteinte ou à altérer de quelque manière que ce soit l’application et notamment l’intégrité du Contenu qu’il héberge.

6.7.4

S’interdire d’adopter une utilisation des services qui aurait pour effet direct ou indirect de gêner l’accès des autres Utilisateurs, de perturber ou de dégrader tout ou partie des services.

6.7.5

A, notamment, ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via les services SNAPACTE tout Contenu :à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité, à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, tout Contenu constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite, susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du Contenu présent sur l’application, comportant des éléments protégés par un ou des Droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ; susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe des services et de la marque SNAPACTE ou de la SAS IDRA, constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables, constitutif d’une violation de propriété.

6.7.6

Utiliser l’application de manière loyale, y compris et surtout à l’égard du prestataire, mais aussi de tous tiers pouvant être en interaction avec l’utilisation de l’application Snapacte.

6.7.7

Par conséquent : tout utilisateur doit valider ses snapactes pratiqués et demeurés en projet, dans le délai maximum de 8 jours (hormis le seul Snapacte d’affichage de permis de construire qui permet de par son objet, de demeurer à ce stade durant 2 mois). Passé ce délai, les Snapactes non-validés et donc demeurés au stade de simple projet,  par l’utilisateur pourront être au choix et selon les circonstances :

6.7.7.1

détruits par le prestataire (et/ou) ;

6.7.7.2

faire l’objet d’un rappel à l’utilisateur pour validation, (et/ou) ;

6.7.7.3

si l’utilisateur malgré cela continue à utiliser l’application de manière non conforme à son utilisation et déloyale : pourra faire l’objet :

6.7.7.3.1

d’une suspension d’utilisation du compte de l’utilisateur concerné.

6.7.7.3.1.1

La suspension s’exerçant jusqu’à complet paiement des sommes dues (par réactivation temporaire du compte durant 24 h00 par le prestataire, pour permettre à l’utilisateur de procéder au règlement de l’ensemble des Snapactes pratiqués et non-validés le jour de la décision de suspension.

6.7.7.3.1.2

En cas de différence constatée par l’utilisateur entre le nombre de Snapactes validés et payés par l’utilisateur directement sur l’application et le nombre initial constaté avant paiement direct par l’utilisateur : une facture avec mise en demeure, sera adressée à l’utilisateur pour les snapactes impayés. En cas d’impayés de la facture à l’issue d’un délai légal de 30 jours, il sera facturé en sus des pénalités légales de retard immédiatement exigibles, sur la base de 3 fois et demi le taux d’intérêt légal, outre l’application de l’indemnité légale forfaitaire de 40€ ht par facturation de snapacte impayée,  conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce.

6.7.7.3.2

Cet utilisateur pouvant de plus, soit en cas de récidive, soit en cas de la mise en œuvre de la clause : 6.7.7.3.1.2,  faire l’objet d’une suppression définitive de son compte.

En effet : Snapacte est une application dont le téléchargement est gratuit, mais pas son utilisation. Les services apportés par Snapacte impliquent des investissements et la mise à disposition de moyens techniques et humains à haute valeur ajoutée. Aussi : En aucun cas Snapacte ne peut être utilisé sans validation des projets de Snapacte pratiqués par les utilisateurs. Cette possibilité étant seulement offerte pour laisser le temps à ces derniers, de parfaire leurs réalisations et non de garder un stock de Snapactes non-validés en réserve, de manière gratuite, ce qui contrevient directement aux principes de loyauté et de bonne utilisation édictés ci-avant et ci-après.

6.8

En conséquence, en accédant aux services SNAPACTE, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

6.8.1

Utiliser l’application et ses services de bonne foi, de manière raisonnable, loyale, non contraire aux conditions des CGU/CGV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales.

6.8.2

Ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposés par les services SNAPACTE et qui pourrait affecter le bon fonctionnement de l’application et/ou des services SNAPACTE ;

6.8.3

Ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d’extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du procès-verbal de dépôt d’huissier de justice obtenu par l’utilisation des services SNAPACTE,

6.8.4

Ne pas commercialiser directement ou indirectement les procès-verbaux obtenus par les services SNAPACTE,

6.8.5

Ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires,

6.8.6

Ne pas utiliser les services de Snapacte de manière déloyale, notamment en contradiction avec les intérêts commerciaux de son prestataire IDRA :

Tout utilisateur devant notamment, valider ses snapactes pratiqués et demeurés en projet, dans le délai maximum de 8 jours (hormis le seul Snapacte d’affichage de permis de construire dont le délai est repoussé à 2 mois maximum) et qui pourra subir les mêmes conséquences que précisées à l’article 6.7.7, à  l’issu de ce délai.

6.9

Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, la SAS IDRA aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son Compte Personnel, son Compte Professionnel, ou son Compte Corporate.

6.10

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services SNAPACTE.

6.11

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait du Contenu transmis via les services SNAPACTE et du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

6.12

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de transmettre, la Société SAS IDRA ne contrôlant pas le Contenu avant la réception sur le serveur.

6.13

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte personnel et notamment du choix d’un mot de passe en assurant la confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte Personnel, Professionnel ou Corporate.

6.14

Chaque Utilisateur devra donc avertir sans délai la SAS IDRA de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion sur son compte d’utilisateur ou de tout détournement de son Compte Personnel, Professionnel ou Corporate.

6.15

Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission dans le cadre de l’utilisation des services SNAPACTE sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion.

6.16

La SAS IDRA s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les Journaux de Connexions, sur le support exploitable de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art alors en vigueur.

6.17

Ni la SAS IDRA ni l’huissier de justice partenaire ne sauraient être considérés comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargé, publié ou diffusé qui serait accessible après utilisation des services SNAPACTE. En conséquence, ni la SAS IDRA ni l’huissier de justice dans la limite de ses règles de responsabilité civile en tant qu’Officier Public Ministériel, ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des services SNAPACTE. De même ils ne sauraient être tenus responsable des conséquences juridiques et/ ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de contenu chargé, diffusé ou publié par les services SNAPACTE.

6.18

Les informations procédant de l’utilisation des services SNAPACTE ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors la SAS IDRA et l’huissier de justice partenaire déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation du procès- verbal de dépôt en Etude obtenu grâce aux services SNAPACTE.

7. DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société SAS IDRA procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services SNAPACTE.

La Société SAS IDRA est destinataire des données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation des services SNAPACTE. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés par la société OVH qui bénéficie des certifications suivantes :

• certifié PCI-DSS Niveau 1

• les attestations SOC 1 type II (SSAE 16 et ISAE 3402) et SOC 2 type II

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société IDRA conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : mfk@snapacte.com ou d’adresser un courrier à : SAS IDRA 14 bis avenue Félix Faure 0600 NICE.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Lors de la désinscription d’un Utilisateur ou la clôture de son compte personnel par la SAS IDRA, en application des obligations légales de conservation des données et des préconisations de la CNIL, une copie des données des Utilisateurs sera conservée pendant une année (back up historique).

En application de la réglementation en vigueur, la SAS IDRA peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Utilisateur sur réquisition des autorités judiciaires.

8. PAIEMENT DES SERVICES SNAPACTE :

Les services SNAPACTE sont offerts par la SAS IDRA à titre onéreux.

8.1

Le prix est exprimé en euro. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’Utilisateur. SNAPACTE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, excepté clause spécifique liant l’a SAS IDRA et un Utilisateur dans le cadre d’un Compte Corporate. Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services SNAPACTE.

8.2

L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir l’entière responsabilité sur les Identifiants aux Services SNAPACTE qu’il doit tenir confidentiels. En cas de perte, usurpation ou oubli de ses Identifiants, l’Utilisateur a l’obligation de promptement le notifier à la SAS IDRA afin que cette dernière génère de nouveaux Identifiants, ou d’utiliser la procédure automatique prévue à cet effet.

8.3

Aux fins de mise en œuvre des services SNAPACTE, la Société SAS IDRA a souscrit aux services MERCANET de la banque BNP PARIBAS auxquels il y a lieu de se référer :

Dénomination sociale : BNP PARIBAS

Représentant légal : Jean Laurent Bonnafé

Société anonyme au capital de : 2 490 325 618 euros Immatriculation au RCS : Paris 662 042 449

N° SIREN : 662 042 449

Identifiant CE TVA : FR 76662042449

N° ORIAS : 07 022 735

Siège social : 16, boulevard des Italiens -75009 PARIS En aucun cas la SAS IDRA ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement, erreur, action malveillante, fraude pouvant résulter pour l’utilisateur des services SANPACTE des services MERCANET.

9. RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ :

La SAS IDRA ne garantit pas que les Services SNAPACTE seront utilisables si l‘Utilisateur utilise des pare-feu ou utilitaires de « pop-up killer ». De même, la SAS IDRA ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, l’Utilisateur ou sa Société ( dans le cas d’un Compte Corporate) déclare(nt) accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

En tout état de cause, l’App mobile suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion satisfaisante. Ainsi, le système ne peut fonctionner que sous réserve de la couverture et la disponibilité du réseau 3G/4G/WIFI associé à son terminal mobile.

Dans ces conditions, la SAS IDRA n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services SNAPACTE imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’absence de couverture ou l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la SAS IDRA. De fait, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

La SAS IDRA considère la sécurité comme un principe essentiel de son métier. En conséquence, elle a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services SNAPACTE. Il n’en reste pas moins qu’il existe une part de risque inhérent à l’usage de l’Internet.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la SAS IDRA ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la prestation des services de ses services SNAPACTE.

Il en est notamment ainsi concernant les coordonnées GPS de la prise de vue transmise via les services dont la précision de la géolocalisation est susceptible d’être affectée par l’environnement, la présence d’une borne wifi, les conditions matérielles de la prise de vue.

En outre, les Parties reconnaissent que la SAS IDRA ne peut être tenue responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.

10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :

Les présentes CGU/CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties dans les 45 jours à compter de la notification du différent, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de NICE. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.

11. NULLITÉ – RENONCIATION :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU/CGV

Le défaut pour la Société SAS IDRA d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

12. MODIFICATION DES CGU/CGV :

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur et/ou sa Société, dans le cadre d’un Compte Corporate, des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.

13. PROTECTION DES DONNEES DES UTILISATEURS:

SnapActe et sa société mère ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Www.cnil.fr

Les données nominatives collectées ne le sont que pour les stricts besoins du fonctionnement de l’entreprise. Tout Utilisateur peut en demander communication et modification ou destruction. Les données nominatives seront systématiquement détruites maximum 1 an après désabonnement volontaire ou sur décision d’idra Sasu ou de l’utilisateur sur simple demande. Ces données ne sont ni vendues ni échangées dans le cadre Européen et ne font pas l’objet de diffusion.

La responsable et référence de la protection des données des utilisateurs de SnapActe Sasu IDRA est Marie-France Kjellman (marie@snapacte.com et contact@snapacte.com)

Le fonctionnement de l’application SnapActe peut comprendre l’utilisation de cookies : l’Utilisateur accepte expressément par l’acceptation des conditions générales.

SnapActe met tout en œuvre pour protéger votre vie privée lors de vos visites sur l’un de nos sites internet (ci-après ensemble « le Site ») ainsi que sur nos pages internet et applications, notamment celles présentes sur les réseaux sociaux (ci-après « les Applications »).

Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre Site et Applications et sur vos droits.

Dans le cadre de cette Politique, l’expression « Donnée(s) Personnelle(s) » désigne les données qui se rapportent à vous seul(e) à un instant donné, indépendamment du Terminal que vous utilisez.

“Terminal(aux)” désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, téléphone, etc.) que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher un site, une application.

En utilisant notre site et notre application vous déclarez accepter les termes de la présente Politique. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser notre site et application. Nous pouvons modifier librement la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur le Site et les Applications. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera aux Utilisateurs utilisant le site et l’application postérieurement à ladite modification.

I – La protection de vos Données personnelles

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, SnapActe a déclaré la collecte et le traitement de vos Données personnelles auprès de la CNIL.

Toutes les informations que vous avez pu fournir à SnapActe lors de vos visites sur notre Site et notre application sont strictement confidentielles.

I – 1. Quelles informations sont collectées ?

Les Données que nous collectons peuvent inclure vos données dites personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne physique ou morale. Ces données permettent l’établissement de l’acte d’huissier de justice final via l’application SnapActe.

I – 2. A quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Elles sont exclusivement utilisées pour l’établissement de l’acte d’Huissier de Justice, l’établissement de votre facture.

I – 3. Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Les informations que vous nous fournissez sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable. Ainsi, SnapActe ne transmettra jamais vos données personnelles avec aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe.

I – 4. Lutte contre la fraude

SnapActe est convaincu de la nécessité de prendre toute mesure contre la fraude.

Afin d’assurer la sécurité des paiements lors des transactions sur ses Sites et Applications, d’éviter les fraudes et ainsi de protéger les consommateurs dans le cadre de la vente du service SnapActe peut être amené à procéder à un traitement automatisé via le service de paiement BNP MERCANET, PAYLIB ou PAYPAL.

I – 5. Hébergement de vos Données personnelles ?

Internet est un réseau de réseaux mondial. En conséquence, avant même d’arriver sur nos serveurs en France, les Données provenant de votre Terminal ont déjà transitées depuis des serveurs localisés dans le monde entier et ce, indépendamment de toute action de SnapActe.

I – 6. Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez choisir d’adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre carte d’identité) :

• Par courrier électronique en vous adresse contact@snapacte.com

• Par courrier postal à l’adresse suivante :

SnapActe SAS IDRA

Service Relations Client

14 bis avenue Félix Faure 06000 NICE

En cas de demande de suppression de vos Données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre Compte (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).

II – Sécurité de la navigation sur Internet

II – 1. Intégrité de vos données sur Internet

Nous mettons en œuvre des moyens performants pour que vos informations soient en sécurité.

II – 2. Usages malveillants

Néanmoins, vous devez protéger le mot de passe de votre compte et ne le communiquer à personne. Vous devez également être prudent et faire preuve de discernement quand vous utilisez tel que nos Applications présentes sur les réseaux sociaux : aucun salarié de SnapActe ne vous demandera votre mot de passe. Nous vous recommandons également de ne divulguer en aucun cas des informations capables de vous identifier ou d’identifier un tiers. Si vous le faites, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce chef. Par ailleurs, SnapActe vous demande de nous contacter immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée ou suspecte de vos données en lien avec SnapActe nous écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@snapacte.com

Votre mot de passe ainsi que les liens de connexion au site snapacte.com envoyés dans nos courriers électroniques sont des informations à votre unique attention et sont dites confidentielles.

Les courriers électroniques reçus de SnapActe, les liens et mots de passe ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Indépendamment de SnapActe à qui vous avez volontairement transmis vos données et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec SnapActe, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur internet. En conséquence, nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur des anti-virus et « anti-spyware » et de les mettre à jour régulièrement.

II – 3. Usurpation/ Hameçonnage/ Phishing

Parce que SnapActe vous garantit une navigation parfaitement sécurisée, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés. SnapActe ne vous sollicitera jamais par courrier électronique pour obtenir des informations personnelles ou financières. Vous ne devez communiquer les informations relatives à votre compte qu’après vous être connecté au site http://www.snapacte.com directement via votre navigateur.

Si vous recevez un courrier électronique de SnapActe qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l’adresse contact@snapacte.com. Sachez que nous travaillons avec les autorités compétentes pour appréhender et poursuivre en justice les fraudeurs et les usurpateurs d’identité.

Si vous soupçonnez que votre compte SnapActe a été usurpé, contactez au plus vite notre Service Relations Client,

En cas de fraude de votre carte de paiement, merci de vous rapprocher de votre banque.

III – Sécurité des Paiements en ligne

Le Site et les Applications font l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants de BNP MERCANET.

Pour la sécurité des transactions, SnapActe a fait appel au système MERCANET, développé par BNP PARIBAS.

Lors du paiement vos coordonnées bancaires sont chiffrées sur votre ordinateur ou votre smartphone puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre banque afin d’éviter les abus et les fraudes.

Ce processus est basé sur le protocole HTTPS (implémentation de SSLv3 ou TLSv1 sur HTTP), l’un des plus robustes aujourd’hui. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web.

Lors de votre paiement, vous ne pouvez pas de sauvegarder les coordonnées de votre carte de paiement.

IV – Réseaux sociaux

SnapActe est présent sur les réseaux sociaux. Nous avons notamment nos pages internet Facebook, Twitter, YouTube, Instagram.

V – « Cookies » ou témoin de connexion

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne sur le Site et les Applications. Un fichier Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

Lors de la consultation de notre Site et Applications, des informations relatives à la navigation de votre Terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre Site et Applications, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” installés sur votre Terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

V – 1. A QUOI SERVENT LES COOKIES EMIS SUR NOTRE SITE ET NOS APPLICATIONS ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque vous vous connectez à notre Site ou à nos Applications, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre Terminal permettant de reconnaître le navigateur de votre Terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre Site ou de nos Applications.

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant notre Site ou nos Applications (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos Services ;

• D’adapter la présentation de notre Site ou de nos Applications aux préférences d’affichage de votre Terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre Terminal comporte ;

• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site ou sur nos Applications (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site ou sur nos Applications (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;

• De vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site ou de nos Applications, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;

• De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

Les Cookies émis sur le Site et les Applications par des tiers.

Du fait d’applications tierces intégrées à notre Site, certains cookies peuvent être émis par d’autres entités que SnapActe et l’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.

Nous sommes susceptibles d’inclure sur notre Site ou sur nos Applications, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site ou sur nos Applications. Tel est notamment le cas des boutons “Partager”, “J’aime”, issus de réseaux sociaux tels que “Facebook”, “Twitter”, etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre Site ou Applications. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre Terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre Site.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

V – 2. VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre Terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre Terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique “Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?” ci-dessous.

a)     L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un Terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

b)      Le refus des Cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre Site ou de nos Applications. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre Terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre Terminal semble connecté à internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

c)      Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

• Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

• Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

• Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

• Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

• Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,

etc.

d)     Désactiver les cookies Google Analytics

• Nom du cookie utilisé : o _ga

• Type de cookie : o Cookie d’audience

Vous pouvez empêcher l’utilisation et le dépôt de ce cookie sur votre poste en vous rendant sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

e)      Désactiver les cookies Xiti

• Cookies utilisés :

  • o idrxvr

  • o tmst

• Type de cookie : o Cookie d’audience

Vous pouvez empêcher l’utilisation et le dépôt de ce cookie sur votre poste en vous rendant sur http://www.xiti.com/fr/optout.aspx.

f)       Supprimer vos cookies

Vous pouvez supprimer la totalité de vos cookies, ou uniquement ceux que vous souhaitez. Supprimer les cookies n’empêche ni la navigation, ni leur réinstallation en cours de navigation. Cela vous permet de maîtriser à un moment donné la bibliothèque de cookies de votre navigateur. Les cookies techniques, nécessaires à la navigation, seront réinstallés

Ci-dessous, nous vous expliquons la démarche à suivre selon votre navigateur.

Chrome

• Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres »

• Affichez les paramètres avancés

• Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité »

• Cliquez sur « Paramètres de contenu »

• Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), cliquez sur « cookies et données de site »

• Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « OK ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Firefox

• Dans le menu de Firefox, allez dans « Outils » puis dans « Options »

• Sur l’onglet « Vie Privée », cliquez sur « Afficher les cookies »

• Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « Supprimer les cookies »

Internet Explorer

Internet explorer ne permet pas la gestion des cookies au cas par cas. Pour supprimer tous vos cookies :

• Cliquez sur « outils » puis sur « Options Internet »

• Dans l’onglet « Général », rubrique « Historique de navigation », cliquez sur « Supprimer »

• Cochez la case « Cookies » puis cliquez sur « Supprimer »

Safari

• Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences »

• Dans la fenêtre qui s’est ouverte, allez sur l’onglet « Sécurité »

• Cliquez sur « Afficher les cookies »

• Dans la fenêtre qui s’est ouverte, recherchez et sélectionnez les cookies que vous voulez supprimer, et cliquez sur « Supprimer »

g)     Navigation privée

Le mode « Navigation privée », proposé aujourd’hui par tous les navigateurs, permet principalement de naviguer sans conserver d’historique des pages visitées ou des téléchargements. Concernant les cookies, tous ceux qui ont été enregistrés durant votre navigation seront effacés lorsque vous fermerez votre navigateur. Il ne s’agit donc pas d’une solution permettant de refuser les cookies ; cependant leur durée de vie reste alors limitée à la durée de votre navigation.

h)     Désactivation des cookies tiers

La désactivation des cookies tiers permet de n’accepter que les cookies déposés par le site vente-privee.com, que vous avez également la possibilité de désactiver, de supprimer ou de limiter grâce aux indications des articles (b) à (g) ci-dessus.

Voici la procédure à suivre, selon votre navigateur, si vous souhaitez refuser les cookies tiers :

Chrome

• Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres »

• Affichez les paramètres avancés

• Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité »

• Cliquez sur « Paramètres de contenu »

• Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), cochez la case « Bloquer les cookies et les données de site tiers »

• Enregistrez les modifications en cliquant sur « OK »

Firefox

• Dans le menu de Firefox, allez dans « Outils » puis dans « Options »

• Sur l’onglet « Vie Privée », cochez la case « Accepter les cookies »

• Pour le paramètre « Accepter les cookies tiers », sélectionnez « Jamais »

• Enregistrez les modifications en cliquant sur « OK »

• Internet Explorer

• Dans le menu d’Internet Explorer, allez sur « Options internet »

• Dans l’onglet « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Avancé »

• Acceptez les cookies internes, refusez les cookies tierce partie

• Enregistrez les modifications en cliquant sur « OK »

Safari

• Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences »

• Dans la fenêtre qui s’est ouverte, allez sur l’onglet « Sécurité »

• Au choix, « Accepter les cookies », sélectionnez « Provenant seulement des sites que je visite »

i)       Vos choix exprimés en ligne directement auprès de nous si vous ne souhaitez pas :

• que nous recueillions des données sur votre navigation,

• que dans le cadre d’une inscription via une opération spéciale nous puissions identifier l’opération spéciale d’origine,

j)       Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d’exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées. Notez que cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à vos centres d’intérêts

k)      Les cookies “Flash”© de “Adobe Flash Player”™

“Adobe Flash Player”™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique “Flash”. Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, “Adobe Flash Player”™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre Terminal serait susceptible de visualiser depuis le Site et les Applications des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr/.

V – 3. A QUOI SERVENT LES COOKIES ACCOMPAGNANT LES CONTENUS PUBLICITAIRES DIFFUSES PAR DES TIERS ?

Cela concerne-t-il SnapActe ?

Lorsque vous accédez à un site ou une application contenant des espaces publicitaires ou promotionnelle diffusant une de nos opérations publicitaires ou promotionnelles, cette annonce est susceptible de contenir un cookie. Ce cookie est susceptible, sous réserve de vos choix, d’être enregistré dans votre Terminal et de nous permettre de reconnaître le navigateur de votre Terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies intégrés à nos annonces publicitaires ou promotionnelles diffusées par des tiers sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre Site ou de nos Applications que vous pouvez exprimer à tout moment.

Les Cookies que nous sommes susceptibles d’émettre nous permettent, si votre Terminal a permis leur enregistrement, selon vos choix :

• De comptabiliser le nombre d’affichages et d’activations de nos contenus publicitaires diffusés sur des sites ou des applications de tiers, d’identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu,

• De calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d’établir des statistiques,

• D’adapter la présentation du Site ou de l’Application auquel mène un de nos contenus publicitaires ou promotionnelle,

• Selon les préférences d’affichage de votre Terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre Terminal comporte,

• Selon les données de localisation (longitude et latitude) qui nous sont transmises (ou à nos prestataires) par votre Terminal avec votre accord préalable,

• De suivre la navigation ultérieure effectuée par votre Terminal sur des sites ou des applications ou sur d’autres contenus publicitaires.