Malfaçons travaux : courrier type à envoyer à l’entreprise

Sep 25, 2020 | Non classé | 0 commentaires

Vous êtes victime de malfaçon sur votre chantier et voulez mettre en demeure l’entreprise responsable ? Voici un courrier type à envoyer aux personnes concernées pour exiger réparations.

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Comment être sûr à 100% d’obtenir réparation rapidement

Afin d’accélérer la réalisation des réparations des malfaçons que vous avez subis, vous pouvez joindre à votre courier un document juridique qui prouve que les malfaçons ont étés commises.

Le SnapActe est l’outil parfait dans cette situation. Peu coûteux et rapide à mettre en place, il aura pour effet de mettre sous pression l’entreprise qui doit vous rendre des comptes.

SnapActe est une application pour smartphone qui vous permettra de produire un Acte d’huissier émanant d’une étude d’huissier de justice réelle afin d’apporter la preuve de vos malfaçons et en donnant à cette preuve une date certaine. Vous pourrez alors joindre l’Acte d’huissier à votre courrier ce qui aura pour effet de crédibiliser votre démarche auprès des personnes concernées.

L’application est disponible gratuitement sur l’AppStore et Google Play et l’acte d’huissier revient au prix imbattable de 49,99€ TTC !

 

Exemple d'acte d'huissier au sujet de malfaçons

Quelle est la valeur juridique de SnapActe ?

SnapActe est un mode de preuve particulièrement fiable. Mais quelle est la force probante d'un SnapActe ? Téléchargez en cliquant sur le bouton ci-dessous une analyse juridique de la preuve par SnapActe rédigée par des spécialistes du droit.

Téléchargez SnapActe et ajoutez une preuve solide à votre courrier de mise en demeure :

Quels modes de preuves sont illicites en droit pénal ?

Démontrer la véracité d’un fait : à l’ère du numérique, il semble que jamais cela n’ait été aussi simple. En témoignent les enregistrements qui circulent sur les réseaux pour appuyer les mouvements viraux à l’image de #MeToo ou #BlackLivesMatter. Face à une injustice, nous sommes tentés de sortir nos smartphones pour attester, montrer, prouver. Encore faut-il différencier l’intérêt public de l’intérêt privé, la matière pénale de la matière civile et nombre de considérations encore. En effet, qu’en est-il de la légalité de la preuve ? Il faut savoir que la notion de consentement la concerne également. C’est là toute la problématique : définir la nature de la preuve en droit français. Peut-on utiliser des moyens de preuve obtenus illicitement dans le cadre d’une procédure ? Faisons le point sur les lois et sur les différents cas de figures.

Permis de construire : Tout savoir en 2021

Vous envisagez d’effectuer une demande de permis de construire, mais vous ne savez pas par où commencer ? Dans ce guide complet, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour réaliser vos démarches et comprendre les subtilités techniques et juridiques liées à ce document indispensable et surtout prévoir en vous en donnant les moyens par l’utilisation d’une application innovante et simple, d’apporter la preuve de l’affichage de votre permis sur les lieux (une sécurisation essentielle pour vous éviter d’avoir par exemple à détruire votre construction!)

Lancez l'appli. Prouvez.

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