Planter des arbres, arbustes ou haies : que dit la Loi ?

Les difficultés :

Planter à bonne distance, Le prouver !

Comment ?

C’est un peu compliqué car des règles sont à connaitre : pour çà lisez le rappel des règles essentielles ci-dessous.

Et pour prouver le respect des bonnes distances ou que le voisin ne les respecte pas ?

Cà c’est simple : SNAPACTE est l’application qui permet dans ce cas aussi de vous ménager les meilleures preuves. Vous verrez : des astuces utiles vous sont données en fin d’article.

Planter à bonne distance :

Les arbres et les haies plantés en limite de propriété sont fréquemment source de conflit entre voisins.

Il existe des règles inscrites légales concernant les distances à respecter lorsque l’on installe un arbre ou un arbuste.

Distances de plantation : que dit la loi ?

Voici les règles « de base » :

• Arbre et arbuste d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte (et non le jour de la plantation…) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).

• Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.

• Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées s’il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question. Elles ne s’appliquent pas non plus si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier…

Code civil ? Arrêté municipal ? Coutumes ? Règles de copropriété ?

Quelles règles s’appliquent ?

Eh bien… un peu toutes. Ça va dépendre de votre adresse en fait !

La loi du Code Civil s’applique en fait quand rien d’autre n’existe. C’est la règle générale. Sinon ce sont les règles spéciales : arrêté municipal (fréquemment) : renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur leur site internet, parfois des règles de copropriété, et encore parfois des coutumes locales (là aussi la mairie vous aiguillera).

Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l’existence d’éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l’urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence…

A défaut d’usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s’imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l’arbre jusqu’à la limite séparative (article 671 du Code civil).

Mais attention : le maire peut édicter une réglementation plus restrictive et fixer par arrêté les distances minimales à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés. D’où l’utilité de vous adresser à la mairie ou à la chambre d’agriculture, où les usages et coutumes des lieux sont codifiés.

Bon à savoir : si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut, par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal d’instance, soit d’arracher vos plantations, soit de les étêter.

Une réglementation particulière pour Paris et la région parisienne

Aucune distance n’est imposée. La jurisprudence admet que les plantations peuvent avoir lieu jusqu’à l’extrême limite des propriétés, sous réserve de l’obligation d’élagage imposée par l’article 673 du Code civil et de ne pas causer aux voisins une gêne excessive par des plantations trop élevées.

Qui doit tailler une haie mitoyenne ?

Il est fréquent que 2 maisons soient séparées par une haie plantée sur l’exacte limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de là tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin (écrit c’est mieux).

A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.

Tailler racines et branches des arbres du voisin ?

Racines

Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes dans cette  situation, prévenir votre voisin avant d’agir est préférable : la suppression d’une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.

Branche

Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord (écrit c’est mieux).

En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice… Et c’est alors à vous de vous mettre en règle !

Au niveau de la responsabilité civile :

Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d’un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin…

Le temps qui passe : notion de prescription

Si vous n’avez pas réalisé vous-même les plantations, sachez qu’il existe une notion de prescription.

Ainsi, si vous pouvez prouver qu’un arbre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l’élagage ne pourra être exigé.

Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu’une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).

Pour conclure et résumer :

Trouver un terrain d’entente est toujours préférable dans ce genre d’affaires de voisinage.

Et si vous n’y arrivez pas ?

Et en cas de non-respect : quel recours ?

Si vous constatez que les arbres de votre voisin ont été plantés sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou par le Code civil, vous pouvez contraindre votre voisin soit à arracher ses plantations, soit à les étêter.

Pour ce faire, vous devez porter à sa connaissance les désagréments causés par ses plantations et l’enjoindre à faire le nécessaire. Si vous n’arrivez pas à vous entendre amiablement, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de votre propriété. Dans votre demande, vous devez soulever que votre voisin n’a pas respecté les règles de distances applicables à votre commune ou au Code civil. Le simple fait de ne pas avoir respecté les règles de distances est en soi condamnable. Vous n’avez donc pas à apporter la preuve d’un préjudice. Trois hypothèses peuvent se présenter.

Votre voisin n’a pas respecté les règles du Code civil

Votre voisin a effectué ses plantations à moins de 50 cm de votre terrain alors que la hauteur des arbres est inférieure à 2 m. Vous pouvez obtenir leur arrachage. En revanche, si la plantation est faite entre 50 cm et moins de 2 m et que les arbres dépassent la hauteur maximale autorisée, seul l’étêtage pourra lui être imposé.

Dans tous les cas, sachez que même plantés à distances réglementaires, les arbres, arbustes et arbrisseaux ne doivent pas empiéter sur le fonds voisin (article 673 du Code civil).

Les arbres empiètent sur votre propriété

Si les branches de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous pouvez contraindre ce dernier à les couper. Attention : vous ne pouvez le faire vous-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge.

Les racines empiètent sur votre propriété

Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil).

Photos issues de : https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation

DANS TOUS LES CAS LE PLUS IMPORTANT C’EST LA PREUVE !

Afin de rapporter cette preuve ou la conserver à titre de garantie : vous pouvez faire un SNAPACTE de la situation. Prenez des mesures (mètre ruban au sol) et prenez une photo intégrée au SNAPACTE. Ou utilisez un mètre laser et prenez en photo l’objet du litige : arbre, haie, racine etc… et une photo intégrée au SNAPACTE de l’affichage métrique du mesureur-laser. (vous en trouverez en grandes surfaces à petits prix).

Un SNAPACTE permet en toute discrétion (absence de passage de tiers pouvant éveiller l’attention  du voisin : professionnel du bâtiment, Huissier, Géomètre, etc…). Prise de première garantie.

Vous obtenez ainsi un document officiel qui fait date et que vous pourrez soit garder à titre de garantie (au cas où les choses iraient mal plus tard), soit éditer et utiliser tout de suite en l’utilisant comme document de négociation avec votre voisin que vous contacterez. En cas de continuation du litige vous pourrez envoyer le SNAPACTE édité en couleur joint à une mise en demeure de remettre en état par exemple, dans une Lettre recommandée à envoyer à  votre voisin.

Vous pouvez le faire dans un premier temps par e mail si vous le connaissez.

Dès que le SNAPACTE peut être prouvé être en possession de votre voisin, au niveau juridique, il devient contradictoire.

Si vous devez aller jusqu’à un jugement, le SNAPACTE pourra être joint au dossier constitué par votre avocat qui mettra en œuvre l’assignation et le joindra comme pièce officielle en précisant qu’il est déjà contradictoire. (le juge appréciera ainsi par exemple l’éventuelle mauvaise foi de votre voisin).

Bien entendu, appliquez vous et ne vous trompez pas dans vos mesures (ou ne trichez pas). Car votre voisin aurait pu lui aussi pour prouver sa bonne foi, pratiquer des mesures et les faire intégrer par photo dans un SNAPACTE qui prouverait le contraire !

Un SNAPACTE peut servir dans les deux sens à prouver sa bonne foi et sa raison !

Vu sa légèreté, discrétion, facilité d’utilisation et son petit prix : c’est vraiment le réflexe à avoir pour ménager sa preuve dans ce domaine aussi.

De manière générale et toujours :  Le réflexe : c’est SNAPACTE !