Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 

CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES SNAPACTE

PREAMBULE :

Les Services SNAPACTE sont édités et exploités par la société SAS IDRA, société par action simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 814 616 231, dont le siège social est 14 bis avenue Félix Faure 0600 NICE.

Le Directeur de la publication est Madame Marie-France KIELJMAN.

SAS IDRA met à disposition des utilisateurs l’Outil SNAPACTE (sous forme d’application mobile et sous forme d’accès à l’interface web de la plateforme) qui offre des services optimisés et sécurisés de transferts et de traitement par voie électronique de documents vers une étude d’huissiers de Justice partenaire de SNAPACTE, pour obtenir après traitement un procès-verbal de dépôt en étude d’huissier de justice contenant localisation GPS, date et heure certaine.

L’utilisation des services SNAPACTE supposent l’inscription et la participation de l’utilisateur dans le cadre des présentes conditions dont l’acceptation vaut contrat entre l’utilisateur et la SAS IDRA pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un utilisateur, à titre privé ou professionnel (« l’Utilisateur »), des services SNAPACTE depuis le Site Internet et depuis l’Application mobile. L’Utilisateur reconnait accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services SNAPACTE.

Les Services SNAP ACTE sont accessibles à l’adresse www.snapacte.com ci-après désigné « le Site » et via l’Application mobile SNAPACTE téléchargeable sur mobile.

SNAP se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU/CGV, à l’application mobile et au site internet www.snapacte.com . Aussi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les services SNAPACTE.

1. DEFINITIONS :

Les termes ci-dessous ont le sens suivant :

– Utilisateur : est défini comme utilisateur toute personne accédant au site internet ou à l’application mobile, à titre privé ou professionnel ;

– Accès internet : service permettant aux usagers d’accéder au réseau internet et à ses différents services ;

– Identifiants : codes d’accès confidentiels et personnels permettant à l’Utilisateur de se connecter sur la Plateforme et s’authentifier sur l’Application mobile ;

– Plateforme / Site : désigne l’espace web offrant les Services SNAPACTE à l’adresse www.snapacte.com et via l’Application mobile donnant accès au moyen des Identifiants, à l’espace sécurisé et personnel dédié à l’Utilisateur.

– Application mobile : désigne l’Application mobile téléchargeable sur terminal mobile depuis une plateforme de téléchargement et permettant aux Utilisateurs d’accéder via leur terminal mobile aux services SNAPACTE tels que défini à l’article 3 des CGU/CGV ci-dessous.

– Huissier de Justice partenaire : Officier Public Ministériel exerçant la profession d’Huissier de Justice dans le cadre des lois et dispositions règlementaires applicables à sa profession ayant conclu avec la SAS IDRA une convention de partenariat.

– Compte personnel / Espace Client : interface de l’application permettant à un Client/Utilisateur des services SNAPACTE d’avoir accès aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGU/CGV.

– Contenu : tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.

2. ACCEPTATION DES CGU/CGV

La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des  présentes CGU/CGV.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES SNAPACTE :

3.1 Pour pouvoir accéder aux services SNAPACTE, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en s’inscrivant gratuitement sur le site ou par l’application mobile.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les services SNAPACTE conformément aux présentes CGV/CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Il garantie en outre que les renseignements donnés au titre de ses noms, date de naissance, adresse, profession sont exacts et véridiques, et que la pièce d’identité dont il communiquera le numéro lors de son inscription lui est personnelle et en cours de validité.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Ces mots de passe et identifiants lui sont personnels et ne sont ni transmissibles ni cessibles à des tiers. L’utilisateur en reçoit copie par courrier électronique à l’issue de son inscription

L’inscription aux services et l’utilisation de ceux ci sera impossible si les renseignements donnés lors de l’inscription s’avèrent erronés ou incomplets.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SAS IDRA sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

3.2 Lors de son inscription l’utilisateur donne sans réserves plein et entier mandat à la SAS IDRA pour d’une part adresser pour le compte de l’utilisateur par voie électronique les documents à un huissier de justice partenaire pour que celui-ci rédige au nom de l’utilisateur un procès-verbal de dépôt en Etude et d’autre part, pour accomplir toutes formalités légales et paiement de droits et/ou taxes pour son compte rendues nécessaire par la loi au jour de l’inscription ou qui le deviendrait par toute modification législative ou règlementaire.

4. DESCRIPTION DES SERVICES SNAPACTE :

Les services de l’application mobile et du site SNAPACTE ont pour objet de permettre à l’utilisateur de :

  • effectuer personnellement une ou plusieurs prises de vue à partir de son appareil mobile pour lesquels il garantie avoir lui même effectué la prise de vue et qu’il était présent au lieu correspondant à la prise de vue.

  • récupérer sur tel ou tel support de sauvegarde : soit une prise de vue effectuée par lui dans les mêmes conditions que ci-dessus, soit un document au format PDF dont il garantie être le propriétaire ou titulaire de droit.

  • après authentification de l’Utilisateur par ses identifiants d’abonné, décrire sous son entière responsabilité la consistance et le contenu des documents ou prises de vue.

  • Valider et certifier le contenu de l’envoi au service SNAPACTE.

  • procéder à l’envoi sécurisé de ces documents ou prises de vues vers une étude d’Huissier de Justice partenaire aux fins de dépôt en Etude pour la création d’un procès verbal de dépôt pour son compte.

  • Procéder au paiement du service via un système de paiement sécurisé par carte bancaire.

  • recevoir après traitement un procès verbal de dépôt en Etude d’Huissier de Justice établi à sa requête par l’Huissier de Justice partenaire au format PDF inviolable directement dans son espace Utilisateur dédié et par courrier électronique.

  • En outre l’utilisateur des services SNAPACTE reconnaît avoir été informé et avoir compris qu’il lui est offert la possibilité en utilisant les services de recevoir un procès-verbal de dépôt en Etude d’huissier de justice à l’exclusion de tout autre et notamment un procès-verbal de constat d’huissier de justice qui par définition nécessiterait la présence physique aux fins de constat de l’huissier de justice partenaire sur les lieux mêmes de la prise de vue ou de la confection du ou des documents transmis par l’intermédiaire des services SNAPACTE.

  • L’ensemble du Site ainsi que l’application mobile relèvent de la législation nationale et internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données et sur la propriété intellectuelle de manière générale, tant en ce qui concerne les éléments de son contenu (codes, textes, images, photos, vidéos, bandes sonores…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, moyens d’accès aux données…).

  • A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé des Services -sauf dispositions plus restrictives dudit Code- est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code.

  • Les marques associées aux services SNAP ACTE sont déposées en France et/ou à l’international ; et donc à ce titre protégées par le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ ou logos, effectuée à partir d’élément du site sans l’autorisation expresse de son propriétaire est donc prohibée, selon les dispositions de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. ACCÈS AUX SERVICES SNAPACTE :

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle que ce soit par réseau de téléphonie mobile 3G/4G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.

La SAS IDRA ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de ses services dès lors que l’utilisateur rencontrerait une difficulté d’accès à internet par les moyens qu’il a mis en œuvre dans la mesure où le service fonctionne par transmissions de données informatique par internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site internet.

La SAS IDRA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Toute demande effectuée via les services SNAPACTE n’a pas pour effet de saisir directement l’huissier de justice qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de la convention de prestation de services conclue avec la SAS IDRA

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES SNAPACTE :

Les dispositions des présentes CGU/CGV sont essentielles et déterminantes du présent contrat.

L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.

6.1 Toute souscription aux services SNAPACTE par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV en vigueur. La souscription d’une ou plusieurs offre(s) payante(s) est accessible à tous les Utilisateurs depuis le Site Internet et l’App’ mobile. Pour souscrire à l’une de ces offres, il faut la sélectionner avant de cliquer sur «Valider».

6.2 En tout état de cause l’utilisateur s’engage à :

– Autoriser la géolocalisation. Si l’utilisateur a bloqué le service de localisation dans « Réglages / service de localisation » de son mobile, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Activez  »Service de localisation » pour permettre aux services SNAPACTE de le localiser. Si le service de localisation est activé, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez-vous SNAPACTE » à utiliser vos données de localisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si vous souhaitez modifier les paramètres de géolocalisation, vous devrez vous rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de votre système d’exploitation iOS ou Android. 

– Renoncer à la faculté de rétractation prévue en application de l’article L 120-20 du code de la consommation puisque que les Services SNAPACTE ont commencés à être exécutés dès souscription.

– à  ne pas porter atteinte ou à altérer de quelque manière que ce soit l’application et notamment l’intégrité du Contenu qu’il héberge.

– s’interdit d’adopter une utilisation des services qui aurait pour effet direct ou indirect de gêner l’accès des autres Utilisateurs, de perturber ou de dégrader tout ou partie des services.

– à ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via les services SNAPACTE tout Contenu :

  • à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs,

  • attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité,

  • à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, tout Contenu constitutif de menaces ou de harcèlement et
    de manière générale illicite,

  • susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et
    à la conservation du Contenu présent sur l’application,

  • comportant des éléments protégés par un ou des Droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;

  • susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe des services et de la marque SNAPACTE ou de la SAS IDRA,

  • constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables,

  • constitutif d’une violation de propriété.

  • En conséquence, en accédant aux services SNAPACTE, l’Utilisateur  déclare, garantit et s’engage à :

  • utiliser l’application et ses services de bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux conditions des CGU/CGV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales,

  •  ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposés  par les services SNAPACTE et qui pourrait affecter le bon fonctionnement de l’application et/ou des Services ;

  • ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d’extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du procès-verbal de dépôt d’huissier de justice obtenu par l’utilisation des services SNAPACTE,

  •  ne pas commercialiser directement ou indirectement les procès-verbaux obtenues par les services SNAPACTE,

  •  ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires,

  • Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, la SAS IDRA aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son compte personnel

  • L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services SNAPACTE. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait du Contenu transmis via les services SNAPA CTE et du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de transmettre, la Société SAS IDRA ne contrôlant pas le Contenu avant la réception sur le serveur.

  •  L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte personnel et notamment du choix d’un mot de passe en assurant la confidentialité. En conséquence, l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte personnel.

  • Chaque utilisateur devra donc avertir sans délai la SAS IDRA de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion dans ou de tout détournement de son Compte personnel.

  • Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission dans le cadre de l’utilisation des services SNAPACTE sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion. 
    La SAS IDRA s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les Journaux de Connexions, sur le support exploitable de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art alors en vigueur.

  • Ni la SAS IDRA ni l’huissier de justice partenaire ne sauraient être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargé, publié ou diffusé qui serait accessible après utilisation des services SNAPACTE. En conséquence, ni la SAS IDRA ni l’huissier de justice dans la limite de ses règles de responsabilité civile en tant qu’Officier Public Ministériel, ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des services SNAPACTE. De même ils ne sauraient être tenue responsable des conséquences juridiques et/ ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de contenu chargé, diffusé ou publié par les services SNAPACTE.

  • Les informations procédant de l’utilisation des services SNAPACTE ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors la SAS IDRA et l’huissier de justice partenaire déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation du procès-verbal de dépôt en Etude obtenu grâce aux services SNAPACTE.

7. DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société SAS IDRA procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services SNAPACTE.

La Société SAS IDRA est destinataire des données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation des services SNAPACTE. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés par la société OVH qui bénéficie des certifications suivantes :

  • certifié PCI-DSS Niveau 1

  • ISO 27001

  • les attestations SOC 1 type II (SSAE 16 et ISAE 3402) et SOC 2 type II

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

La Société IDRA conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (support@snapacte.com) ou d’adresser un courrier à : SAS IDRA 14 bis avenue Félix Faure 0600 NICE.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Lors de la désinscription d’un Utilisateur ou la clôture de son compte personnel par la SAS IDRA, en application des obligations légales de conservation des données et des préconisations de la CNIL, une copie des données des Utilisateurs sera conservée pendant une année (back up historique).

En application de la réglementation en vigueur, la SAS IDRA peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Utilisateur sur réquisition des autorités judiciaires.

8. PAIEMENT DES SERVICES SNAPACTE :

Les services SNAPACTE sont offerts par la SAS IDRA à titre onéreux.

8.1 Le prix est exprimé en euro. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’Utilisateur. SNAPACTE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services SNAP ACTE.

8.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir l’entière responsabilité sur les Identifiants aux Services SNAPACTE qu’il doit tenir confidentiels. En cas de perte, usurpation ou oubli de ses Identifiants, l’Utilisateur a l’obligation de promptement le notifier à la SAS IDRA afin que cette dernière génère de nouveaux Identifiants, ou d’utiliser la procédure automatique prévue à cet effet.

8.3 Aux fins de mise en œuvre des services SNAPACTE, la Société SAS IDRA a souscrit aux services MERCANET de la banque BNP PARIBAS auxquels il y a lieu de se référer :

Dénomination sociale : BNP PARIBAS

Représentant légal : Jean Laurent Bonnafé

Société anonyme au capital de : 2 490 325 618 euros

Immatriculation au RCS : Paris 662 042 449

N° SIREN : 662 042 449

Identifiant CE TVA : FR 76662042449

N° ORIAS : 07 022 735

Siège social : 16, boulevard des Italiens -75009 PARIS

En aucun cas la SAS IDRA ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement, erreur, action malveillante, fraude pouvant résulter pour l’utilisateur des services SANPACTE des services MERCANET.

9. RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ :

la SAS IDRA ne garantit pas que les Services SNAPACTE seront utilisables si l‘Utilisateur utilise des pare-feux ou utilitaires de « pop-up killer ». De même,  la SAS IDRA ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

En tout état de cause, l’App mobile suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion satisfaisante.  Ainsi, le système ne peut fonctionner que sous réserve de la couverture et la disponibilité du réseau 3G /4G/WIFI associé à son terminal mobile.

Dans ces conditions, la SAS IDRA n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services SNAPACTE imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’absence de couverture ou l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la SAS IDRA. De fait, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

La SAS IDRA considère la sécurité comme un principe essentiel de son métier. En conséquence, elle a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services SNAPACTE. Il n’en reste pas moins qu’il existe une part de risque inhérent à l’usage de l’Internet.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la SAS IDRA ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la prestation des services de ses services SNAPACTE.

Il en est notamment ainsi concernant les coordonnées GPS de la prise de vue transmise via les services dont la précision de la géolocalisation est susceptible d’être affectée par l’environnement, la présence d’une borne wifi, les conditions matérielles de la prise de vue.

En outre, les Parties reconnaissent que la SAS IDRA ne peut être tenue responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.

10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :

Les présentes CGU/CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties dans les 45 jours à compter de la notification du différent, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de NICE. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.

11. NULLITÉ – RENONCIATION :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU/CGV

Le défaut pour la Société SAS IDRA d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

12. MODIFICATION DES CGU/CGV :

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 15 JANVIER 2016