FAQ : Questions fréquemment posées

Vous trouverez ici une réponse à la plupart des questions que vous pourrez vous poser

A qui s’adresse SnapActe ?

SnapActe s’adresse à ceux qui veulent apporter la preuve d’un fait devant les Tribunaux, au cours d’une négociation ou d’un litige qu’ils soient :

  • des professionnels (avocats, agents immobiliers, groupes de locations saisonnières, architectes, constructeurs, assureurs, loueurs, hôteliers, opérateurs du net, artistes et créateurs),

  • des particuliers : location immobilière, consommation, construction de maisons et travaux, conflits du travail, déménagement, cambriolage, accident de la route, contestation de contravention, problème de livraison, œuvres d’art et droit de la propriété intellectuelle.

​SnapActe permet d’obtenir un procès-verbal d’Huissier de Justice par lequel il est constaté le dépôt électronique de photographies géo-localisées dans une étude d’Huissier de Justice en conférant à ce dépôt date et heure certaine.

​Depuis votre mobile et uniquement via l’application, prenez jusqu’à 20 photos qui sont infalsifiables et transmises à l’étude d’Huissier de Justice de façon sécurisée sans possibilité d’intervention humaine.
Vous recevrez par courrier électronique un procès-verbal établi par un Officier Public Ministériel qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il confère date et heure certaine au dépôt et mentionne la géolocalisation des prises de vue déposées.

Il demeure à disposition de l’utilisateur dans un espace personnel protégé. Il permet donc d’établir la preuve d’un fait dans le temps et dans l’espace. L’utilisateur est libre de décrire les photos, de leur donner un titre. SnapActe révolutionne l’accès à la preuve à moindre coût et n’a pas d’équivalent sur le marché. SnapActe a été conçu et développé en France avec le concours d’experts en matière de preuve, contentieux et négociation.

Combien coûte un acte ?

L’application SnapActe est disponible gratuitement sur l’Appstore et Google Play. L’utilisateur ne paye que lors du dépot d’un acte.

Le prix d’un acte est de 49.99€ TTC.

Puis-je utiliser SnapActe sur la voie publique ?

Oui, SnapActe peut être utilisé sur la voie publique ou un espace publique. Conformément à la législation française, il n’est pas autorisé de prendre des photographies de personnes physiques sans leur consentement express.

En pratique, si vous deviez le faire : faites signer le consentement aux parties sur papier libre durant votre utilisation du SnapActe, puis photographiez-le avec l’application SnapActe directement afin de joindre ce document à l’acte final avec les autres photos de votre SnapActe.

En cas de refus, sachez que vous pouvez vous faire autoriser par le président du Tribunal de Grande Instance à pratiquer un constat par Huissier de Justice en cas de besoin.

SnapActe décline en effet toute responsabilité de l’utilisation que vous feriez dans le cas d’une contravention à ces prescriptions qui serait en contradiction avec ses conditions d’utilisation que vous acceptez à l’ouverture de l’application.

Puis-je utiliser SnapActe au travail ?

L’utilisation de SnapActe est réservée à l’espace publique ou son propre espace privé (domicile, propriété privée de l’utilisateur). Votre lieu de travail est un espace privé de votre employeur. Vous ne pouvez utiliser SnapActe sauf consentement express écrit de votre employeur.

En pratique si vous deviez le faire : Faites signer le consentement aux parties sur papier libre durant votre utilisation de SnapActe, puis photographiez-le avec l’application SnapActe directement afin de joindre ce document à l’acte final avec les autres photos de votre SnapActe.

En cas de refus sachez que vous pouvez vous faire autoriser par le président du Tribunal de Grande Instance à pratiquer un constat par Huissier de Justice en cas de besoin.

Snapacte décline en effet toute responsabilité de l’utilisation que vous feriez dans le cas d’une contravention à ces prescriptions, qui serait en contradiction avec ses conditions d’utilisation que vous acceptez à l’ouverture de l’application.

Puis-je utiliser SnapActe en cas d’accident de la route ?

Sur la voie publique, vous pouvez utiliser SnapActe en cas d’accrochage ou d’accident avec un véhicule tiers. Vous pouvez prendre en photographie via l’application SnapActe la situation physique des deux ou plusieurs véhicules impliqués dans l’accident. Vous pourrez communiquer l’acte d’Huissier à votre assureur en plus du constat amiable réalisé sur site avec les conducteurs impliqués dans l’accident.

Vous pourrez ensuite envoyer la facture du SnapActe à votre assureur. Il fait parti des frais de justice remboursable selon les conditions d’assurance ou en cas de procès.

Quels sont les moyens de paiement autorisés dans l’application ?

Le Paiement sécurisé s’effectue par CB, PayPal ou Paylib via la plateforme de paiement sécurisée de BNP PARIBAS.

Vos références et numéro de carte bancaire ne sont JAMAIS conservés par SnapActe.

Combien de temps est conservé l’acte d’Huissier créé à travers l’application SnapActe ?

Vous pouvez télécharger vos actes sur votre espace utilisateur personnel tant que votre compte est actif. De plus, l’Huissier de Justice chez qui le dépôt de vos photographies a été effectué doit conserver l’acte pendant une période de vingt-cinq années au rang de ses minutes.

Quel délai dispose-t-on pour valider un acte ?

Vous avez 63 jours pour valider votre SnapActe. Ce délai de 63 jours expiré, les SnapActe “en cours“ dans l’application seront automatiquement effacés et cela définitivement. Les SnapActes payés et validés ne sont pas concernés par ce délai, ils restent disponibles dans votre espace client. 

L’Huissier de Justice n’a pas validé mon SnapActe ?
Que dois-je faire ?

Conformez-vous aux instructions présentes dans l’email qui vous a été envoyé, effectuez les modifications demandées et validez à nouveau votre acte.

Combien de photos puis-je intégrer dans mon SnapActe ?

Vous pouvez prendre jusqu’à 20 photos par acte.

Quels sont les délais de livraison pour un SnapActe une fois payé et validé ?

Le délai moyen de livraison d’un SnapActe se situe entre 10 et 15 minutes pour la plupart des SnapActes. 

J’ai un problème avec l’application, que dois-je faire ?

Dans un premier temps, redémarrez votre smartphone.

Si cela ne suffit pas, désinstallez l’application de votre portable et téléchargez-la de nouveau (Android : Google Play / iOS : Apple Store)

Si le problème persiste, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante: contact@snapacte.com

Puis-je photographier des personnes ?

Conformément à la législation française, il n’est pas autorisé de prendre des photographies de personnes physiques sans leur consentement express.

En pratique si vous deviez le faire : faites signer le consentement aux parties sur papier libre durant votre utilisation du SnapActe, puis photographiez-le avec l’application SnapActe directement afin de joindre ce document à l’acte final avec les autres photos de votre SnapActe.

En cas de refus sachez que vous pouvez vous faire autoriser par le président du Tribunal de Grande Instance à pratiquer un constat par Huissier de Justice en cas de besoin.

SnapActe décline en effet toute responsabilité de l’utilisation que vous feriez dans le cas d’une contravention à ces prescriptions qui serait en contradiction avec ses conditions d’utilisation que vous acceptez à l’ouverture de l’application.

Comment contacter un membre de l’équipe SnapActe ?

Pour contacter SnapActe, utilisez le formulaire de contact disponible sur cette page.

Vous pouvez également nous contacter directement à l’une des adresses email suivantes :

contact@snapacte.com
marie@snapacte.com

Ou encore par message privé sur notre page Facebook ou LinkedIn.

Informations relatives aux permis de construire et à l’affichage

Traitement des données personnelles

La transparence est notre devise.

Toutes les données que nous recevons de vous sont principalement utilisées pour le service que vous attendez. Lorsque vous commandez un SnapActe chez nous, nous vous demandons toujours toutes les informations absolument nécessaires pour exécuter votre commande ou pour la facturer. Dans la plupart des cas, ces informations se limitent au nom, profession, numéro de carte d’identité, à l’adresse, aux coordonnées (email, numéro de téléphone).

Entreprises partenaires

Dans la mesure où nous comptons sur des sociétés partenaires pour certains de nos produits, ou dans la mesure où nous intervenons parfois en tant qu’intermédiaire, il est nécessaire de partager certaines de vos données avec des tiers. C’est le cas, par exemple, lors d‘un enregistrement de vos SnapActes dans nos études d’Huissiers partenaires.

Cookies

Comme presque tous les sites Internet et applications, nos applications utilisent de petits fichiers texte appelés cookies, qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur ou dans le cache de l’application de votre appareil mobile. Ces cookies ne nous permettent pas de vous identifier personnellement, mais sont essentiels pour le bon fonctionnement de notre site Internet et de notre application.

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Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse email suivante :

juridique@snapacte.com

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