Mentions Légales
ÉDITEUR DU SITE
Raison sociale :SAS IDRA
Siège social : 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
SIREN : 81461623100027
Capital social : 1000 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53814616231
Téléphone : 0972137800
Adresse électronique (E-mail) : contact@snapacte.com
HÉBERGEMENT
Raison sociale : Digital Ocean
Siège social : 101 Avenue of the Americas 10th Floor, New York, NY 10013, Infrastructures physiques basées en Europe.
DROIT d’AUTEUR – REPRODUCTION
Ce site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, sons, logos sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société IDRA.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.
Médiateur à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l’oppose à un professionnel, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
A cet effet, IDRA garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation
de la consommation. Pour ce faire, IDRA a désigné, par adhésion CMC2 49 rue de Ponthieu 75008 Paris comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande:
– Soit par écrit à : adresse du centre de médiation 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
– Soit par mail en remplissant le formulaire sur le site www.cmc2.net
– Soit en remplissant le formulaire en ligne : www.cmc2.net/contact.php
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom,
– L’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de
paiement, etc.)
