Prouver l’affichage en conformité de son panneau de permis de construire grâce à SnapActe !
mardi 16 avril 2019 | Quand utiliser SnapActe ?,Sinistres et assurances
Le panneau de permis
Lorsque vous déposez un permis de construire ou de démolir et qu’il est accordé par la mairie de votre commune, vous avez l’obligation d’afficher un extrait du permis sous forme d’un panneau pendant une période minimale de deux mois correspondant à la période de recours de tiers. Vous devez accrocher ce panneau en bordure de propriété de manière clairement visible depuis la voie publique. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions pénales.
En savoir plus sur cette réglementation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Le Code de l’urbanisme prévoit le format de votre panneau de permis de construire et la manière de l’afficher.
La plupart des magasins de bricolage mettent gratuitement ces panneaux de permis à votre disposition. Ces panneaux mesurent généralement 80x120cm et sont conformes à la réglementation.
Le panneau doit être rectangulaire et doit mesurer plus de 80cm.
Il doit indiquer votre identité, le numéro et la date de dépôt du permis, ainsi que certaines informations sur la nature des travaux, la surface à construire ou à démolir, la superficie du terrain etc… Il doit également indiquer la date d’affichage en mairie.
