La Preuve – Définition juridique : En droit, la preuve est un élément permettant de démontrer la véracité d’un fait, d’une circonstance ou d’une obligation, dans le but de faire valoir une prétention, i.e l’objet d’une demande à...
Les difficultés : Planter à bonne distance Le prouver ! Comment ? C’est un peu compliqué car des règles sont à connaitre : pour çà lisez le rappel des règles essentielles ci-dessous. Et pour prouver le respect des bonnes distances ou que le...
Tout savoir sur l’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage se fait grâce...
A l’aide de SnapActe, vous pouvez prouver l’affichage en conformité de votre panneau de permis de construire et également en prouver la continuité sur la période réglementaire. Le panneau de permis Lorsque vous déposez un permis de construire ou de démolir...
